CA Lyon, 5 mai 2023, RG 23/03712

N° RG 23/03712 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6SI

Nom du ressortissant :

[W] [Y]

[Y]

C/

PREFET DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 05 MAI 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Bénédicte LECHARNY, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 mai 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 05 Mai 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [W] [Y]

né le 25 Janvier 1999 à BLAGOEVORAD

de nationalité Bulgare

Ayant été retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 3]

non comparant, représenté par Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN

Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Mai 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 2 janvier 2023, le préfet du Rhône a notifié à M. [W] [Y] un arrêté d'obligation de quitter le territoire sans délai assorti d'une interdiction de retour pendant deux ans.

Par arrêté du 3 avril 2023, l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Saisi par requête du préfet du Rhône du 4 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a, par ordonnance 5 avril 2023, confirmée en appel, déclaré la procédure régulière et a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 28 jours.

Suivant requête du 2 mai 2023, reçue le jour même à 15 heures 05, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention.

Par ordonnance du 3 mai 2023, à 11 heures 47, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention de M. [W] [Y] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] pour une durée de trente jours.

M. [W] [Y] a relevé appel de cette ordonnance par courriel reçu au greffe de la présente juridiction le 4 mai 2023 à 10 heures 58.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mai 2023 à 10 heures 30.

Par courriel du 5 mai 2023 reçu à 8 heures 21, le centre de rétention a indiqué que M. [W] [Y] avait été éloigné la veille. Ce document a été régulièrement transmis aux parties.

M. [W] [Y] n'a pas comparu. Son conseil, présent, a été entendu. Il a relevé que l'appel était devenu sans objet du fait de l'exécution de la mesure d'éloignement.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler.

MOTIVATION

M. [W] [Y] a été élargi du centre de rétention par la préfecture puisqu'il a fait l'objet d'un éloignement le 4 mai 2023.

L'appel formé est ainsi devenu sans objet, l'intéressé n'étant plus maintenu au centre de rétention.

Il convient de constater notre dessaisissement de la demande de prolongation de la rétention administrative.

La rétention administrative ayant cessé, il ne reste rien à juger.

PAR CES MOTIFS