CA Lyon, 9 mai 2023, RG 23/03759

N° RG 23/03759 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6VM

Nom du ressortissant :

[O] [N]

[N]

C/

PREFET DE HAUTE SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 09 MAI 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Catherine PAOLI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 09 Mai 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [O] [N]

né le 02 Août 2001 à [Localité 4]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative 1 de [Localité 3] [Adresse 5]

comparant assisté de Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE HAUTE SAVOIE

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Mai 2023 à 12heures00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

Vu l'ordonnance du JLD de Lyon en date du 7 mai 2023 à 15h déclarant régulière la procédure la procédure diligentée contre [O] [N] et autorisant la prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours.

Vu l'appel motivé formalisé le 8 mai 2023 à 11h11 par [O] [N] tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sa remise en liberté, l'autorité préfectorale n'ayant pas effectué toutes les diligences nécessaires et suffisantes pour la mise en 'uvre de la mesure de reconduite à la frontière.

Vu les conclusions déposées par Monsieur le préfet de Haute-Savoie préalablement à l'audience ;

À l'audience

Le conseil de [O] [N] a repris et développé les moyens de son acte d'appel sur le défaut de diligences de l'autorité préfectorale et il conclut en conséquence à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à la remise en liberté de ce dernier.

Le conseil de Monsieur le préfet de Haute-Savoie conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance entreprise, la procédure étant parfaitement régulière au regard des démarches entreprises par ses services.

Sur ce

L'appel interjeté par [O] [N] dans les formes et délais légaux est recevable ;

L'autorité préfectorale justifie avoir saisi dès le 5 mai 2023 les autorités consulaires tunisiennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire, en l'état des éléments à la procédure il convient d'approuver le premier juge qui a déclaré la procédure régulière et autorisé la prolongation de la rétention de [O] [N] pour une période de 28 jours.

L'ordonnance entreprise doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS