CA Nancy, 3 mai 2023, RG 22/02739

ARRÊT N° /2023

SS

DU 03 MAI 2023

N° RG 22/02739 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCZB

Pole social du TJ de [Localité 10]

18/05335

07 novembre 2022

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

[6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Mme [X] régulièrement munie d'un pouvoir de représentation

INTIMÉE :

S.A.S. [8] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. HENON

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Monsieur ADJAL (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 02 Mai 2023 tenue par M. HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 03 Mai 2023 ;

Le 03 Mai 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens:

La [5] (la caisse) a pris en charge la maladie déclarée par Mme [B] [N] le 24 novembre 2014 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par décision du 19 janvier 2018, la caisse a fixé à 50 % son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) pour les séquelles suivantes " main gauche en griffe chez une droitière, séquellaire d'une algoneurodystrophie survenue dans les suites d'une libération du nerf médian gauche " à compter du 1er novembre 2017, date de consolidation de son état de santé.

Le 20 février 2018, son employeur, la société [8] (anciennement dénommée [9]) a contesté ce taux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes.

Au 1er janvier 2019, l'affaire a été transférée en l'état au pôle social du tribunal de grande instance - devenu tribunal judiciaire de Lyon, nouvellement compétent.

Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal, après une mesure de consultation médicale sur pièce confiée au docteur [U], exécutée à l'audience du 5 septembre 2022, a :

- déclaré recevable en la forme le recours formé par la société [8],

- réformé la décision notifiée le 19 janvier 2018 par la [6] et fixé à 26 % le taux opposable à l'employeur au titre de l'incapacité permanente partielle de Mme [B] [N], à compter de la date de consolidation fixée au 1er novembre 2017, en raison de la maladie professionnelle déclarée le 20 octobre 2014,

- rappelé, en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 1 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [4],

- ordonné l'exécution provisoire,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu aux dépens.

Par acte daté du 29 novembre 2022, expédié le 5 décembre 2022, la caisse a interjeté appel de ce jugement.

Le 13 février 2023, les parties ont été convoquées pour l'audience du 2 mai 2023.

Par courrier reçu au greffe le 13 mars 2023, la caisse, indiquant avoir saisi la cour de céans suite à une erreur de plume, a demandé à la cour de se dessaisir au profit de la cour d'appel de Lyon, territorialement compétente, saisie d'un appel par courrier du 16 décembre 2022, enregistré sous le numéro RG 22/08782.

Par notification RPVA du 24 avril 2023, la société a indiqué ne pas s'opposer à la demande.

MOTIFS

La cour, au vu des explications présentées par la caisse et des pièces produites, se déclare incompétente et ordonne le renvoi de l'affaire à la cour d'appel de Lyon, territorialement compétente pour connaître du présent litige.

PAR CES MOTIFS