CA Paris, 9 mai 2023, RG 23/01826
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
article 462 du code de procédure civile
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 09 MAI 2023
(2 pages)
Numéro d'inscription au numéro général : 23/01826
Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 17 avril 2023 sous le numéro de répertoire général 23/01457
Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffier au prononcé de l'ordonnance,
DEMANDEUR À LA SAISINE ET APPELANT :
M. [L] [F]
né le 29 juillet 1964 à [Localité 2], de nationalité algérienne
Ayant été retenu au centre de rétention : [1]
Représenté par Me Samy Djemaoun, avocat de permanence au barreau de Paris
DÉFENDEUR À LA SAISINE ET INTIME :
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Théophile Baller du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
- Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2023 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général 23/01457 ;
- Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
- Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de ladite ordonnance transmise par Me Samy Djemaoun, conseil de M. [L] [F] le 23 avril 2023 à 11h51 ;
SUR QUOI,
La cour observe qu'une erreur matérielle a été commise dans le chapeau de l'ordonnance rendue le17 avril 2023, par le délégué du premier président de cette cour ;
Il convient, en conséquence, de rectifier l'ordonnance en ce sens.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la rectification matérielle de l'ordonnance rendue le 17 avril 2023, sous le numéro de répertoire général 23/01457,
DISONS qu'il convient de lire :
' APPELANT :
M. [L] [F]
né le 29 juillet 1964 à [Localité 2], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [1]
assisté de Me Samy Djemaoun, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [Z] [T] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Théophile Baller, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris'
en lieu et place de :
'APPELANT :
M. [L] [F]
né le 29 juillet 1964 à [Localité 2], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [1]
assisté de Me Théophile Baller, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [Z] [T] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Samy Djemaoun, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris'
La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute, et notifiée aux parties,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 09 mai 2023
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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