CA Rennes, 9 mai 2023, RG 22/03831
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/03831 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3ZJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2022
Date de la saisine : 21 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 19 MAI 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]
APPELANTE
S.A.R.L. [3]
Représentée par Me Jean-christophe GOURET, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[Y] [V]
Représenté par Me David QUINTIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
[2]
2023/
Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 14 avril 2023,
Les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le conseil de M. [V] a fait parvenir à la Cour d'Appel de RENNES son acquièsement par courrier en date du 21 avril 2023 réceptionné le 24 avril 2023,
Par courriel daté du 03 mai 2023, la [1] nous informe accepter le désistement de la société,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.R.L. [3] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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