CA Rennes, 9 mai 2023, RG 23/01809
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/01809 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTWN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2023
Date de la saisine : 22 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 06 FEVRIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
[W] [D]
Me Loïc GOURDIN, avocat au barreau de VANNES
INTIME
[1]
Ordonnance N° 2023/
Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'article 939 et 942 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/01809 et 23/01503 sont liées,
Ordonnons leur jonction sous le N° RG 23/01503.
Disons que l'ordonnance d'injonction de conclure rendu sous le N°RG 23/01809 du 03 Avril 2023 reste valable.
RENNES, le 09 Mai 2023
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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