CA Rennes, 9 mai 2023, RG 23/02525

Référés Civils

ORDONNANCE N°57/2023

N° RG 23/02525 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWXL

Mme [I] [G]

C/

Mme [Z] [U] épouse [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 09 MAI 2023

Fabrice ADAM, premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Marie-Claude COURQUIN, greffière, avons rendu l'ordonnance qui suit dans une affaire opposant

Madame [I] [G]

née le 11 Mai 1997 à [Localité 3]

Lieudit '[Adresse 2]'

[Adresse 2]

Représentée par Me Vincent LE LUYER de la SELARL LEXARMOR, avocat au barreau de BREST

À

Madame [Z] [U] épouse [S]

née le à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES, avocat au barreau de BREST

Par conclusions déposées le 27 avril 2023, Mme [I] [G] a saisi le premier président et sollicité la radiation pour défaut d'exécution de l'affaire inscrite au rôle de la 2ème chambre de la cour sous le RG 22/6816, suite à l'appel interjeté par Mme [Z] [S] à l'encontre du jugement rendu le 22 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Brest.

Par avis du greffe du 27 avril 2023, une demande d'observations a été transmise aux parties sur la recevabilité cette saisine du premier président alors qu'un conseiller de la mise en état a été désigné le 29 novembre 2022.

Par message du 3 mai 2023, Mme [I] [G] se désiste de cette demande, et indique saisir le conseiller de la mise en état.

SUR CE

Il ressort de l'article 401 du code de procédure civile que dans la procédure sans représentation obligatoire, le désistement transmis à la juridiction produit immédiatement son effet extinctif avant l'ouverture des débats.

Il convient donc de constater le désistement de Mme [I] [G].

PAR CES MOTIFS