CA Rouen, 9 mai 2023, RG 23/00511

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 84 alinéa 2 C.P.C.)

N° RG 23/00511 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJGG

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes du HAVRE en date du 26 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00144

Monsieur [K] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Sophie SANGY de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

SELARL Catherine VINCENT, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société EXAROAD

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN

Organisme CGEA

[Adresse 4]

[Localité 6]

INTIMES

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 09 Février 2023,

vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

vu lesdites observations,

***

attendu que l'appel porte sur la décision du 26 janvier 2023 du Conseil de Prud'hommes du Havre, qui s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige,

attendu qu'au terme de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai d'appel de 15 jours pour saisir le Premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe,

que l'appelant, bien qu'ayant interjeté appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, n'a pas saisi dans ce délai d'appel le Premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe .

PAR CES MOTIFS