Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 10 mai 2023, RG 23/05237


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 10 mai 2023, RG 23/05237 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/05/2023
Numéro
23/05237
Chambre
Chambre 3-4
Type
Ordonnance
Id
645c86959925b3d0f8f8f1fc

Texte de la décision

1,121 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-4

N° RG 23/05237 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDHI

Ordonnance n° 2023/M103

Mme [L] [E]

Représentant : Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. VINON AUTO RECYCLAGE

Représentant : Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelantes

S.A.S. DPA

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,

Vu les deux appels RG : 22/12185 en date du 6 septembre 2022 et RG : 23/5237 en date du 11 avril 2023 du jugement du 26 juillet 2022 du tribunal de commerce de Draguignan,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/05237 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDHI joint au 22/12185.

L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 22/12185.

Fait à [Localité 2], le 10 mai 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 10 mai 2023

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.