CA Bordeaux, 10 mai 2023, RG 22/02294

1ère CHAMBRE CIVILE

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L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

C/

[Z] [T]

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N° RG 22/02294 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWFJ

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DU 10 MAI 2023

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ORDONNANCE

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Nous, Roland POTEE, président chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Véronique SAIGE, greffier et en présence de [I] [E], magistrat détaché en stage à la Cour d'Appel de Bordeaux.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant :

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, domicilié [Adresse 3]

Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeur à l'incident,

Appelant d'un jugement (RG : 20/05782) rendu le 02 mai 2022 par la Sixième Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 11 mai 2022,

à :

[Z] [T], né le 11 Septembre 1984 à [Localité 2] (46), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Romain CORBIER-LABASSE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Me Jérôme MARBOT de la SPPL JURIPUBLICA, avocat au barreau de PAU

Demandeur à l'incident,

Intimé,

rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 05 Avril 2023.

* * *

Vu le jugement du 2 mai 2022 assorti de l'exécution provisoire rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux à la requête de M.[Z] [T] et à l'encontre de la DRFIP Aquitaine et Gironde et de l'Agent Judiciaire de l'Etat;

Vu l'appel de ce jugement interjeté par l'Agent judiciaire de l'Etat le 11 mai 2022;

Vu les dernières conclusions d'incident signifiées le 3 avril 2023 par lesquelles M.[T] déclare se désister de l'incident de radiation formé le 9 novembre 2022 au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, l'appelant ayant procédé au règlement des condamnations prononcées par le jugement entrepris le 31janvier 2023 et nous demande de condamner celui ci à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement de l'incident de radiation formé par l'intimé sera constaté avec notre déssaisissement.

Les dépens de l'incident seront mis à la charge des demandeurs à l'incident, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire.

L'article 700 du code de procédure civile ne permettant pas l'octroi d'indemnités pour frais irrépétibles à la partie tenue aux dépens, la demande formée à ce titre par l'intimé sera rejetée.

PAR CES MOTIFS