CA Paris, 9 mai 2023, RG 22/04784
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 22/04784 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM5R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2022
Date de saisine : 17 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigne
Décision attaquée : n° 20/05902 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 11 Janvier 2022
Appelant :
Monsieur [I] [D] Exerçant la profession de Designer sous le numéro [XXXXXXXXXX01], représenté par Me Coralline MANIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2180 - N° du dossier 2019483
Intimées :
S.A. LEROY MERLIN FRANCE Société anonyme au capital social de 100.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
S.A.S. ADEO SERVICES Société par actions simplifiée au capital social de 31.674.335 €, immatriculée au RCS de [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Déborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Déborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 09 mai 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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