CA Paris, 10 mai 2023, RG 23/01855

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 MAI 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01855 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHREG

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mai 2023, à 13h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [K]

né le 02 février 2003 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 9 mai 2023 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 9 mai 2023 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] [K] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 08 mai 2023 à 09h37 ;

- Vu l'appel interjeté le 09 mai 2023, à 12h59, par M. [I] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [I] [K] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun élément circonstancié au soutien de son moyen tiré du défaut de diligence de l'administration alors d'une part, que le juge judiciaire n'apprécie les diligences qu'à compter du placement en rétention et, d'autre part, que la présente procédure établit l'effectivité de diligences pertinentes par l'administration puisque le 7 mai 2023 le préfet a saisi le consul général du Maroc aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, adressant à l'appui de son courrier le dossier complet de l'intéressé comprenant, notamment ses empreintes au format sollicité par les autorités consulaires marocaines.

PAR CES MOTIFS