CA Paris, 10 mai 2023, RG 23/00239

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION

ORDONNANCE DU 10 MAI 2023

(n°229, 1 pages)

N° du répertoire général : N° RG 23/00239 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRDI

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Mai 2023 - Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG 23/03735

COMPOSITION

Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors du prononcé de la décision

APPELANT

M. [V] [E]

demeurant [Adresse 1]

Informé le 10/05/2023 à 11h40, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Sylvie BONAMI, avocat commis d'office au barreau de PARIS, informé le 10/05/2023 à 11h41 et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 10/05/2023 à 12h28 ;

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DE L'EPS DE VILLE EVRARD

demeurant [Adresse 2]

Informé le 10/05/2023 à 11h40, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;

LE MINISTERE PUBLIC

Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocat général,

Informé le 10/05/2023 à 11h47, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 10/05/2023 à 14h05 ;

DÉCISION

FAITS ET PROCÉDURE,

Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ;

Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Par décision du 28 avril 2023, le Directeur de l' Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard, a décidé de l'hospitalisation complète sous contrainte de M [V] [E] à la demande de sa mère Mme [P] [E] .

Le patient a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 28 avril 2023 à 19h13. Il a fugué le 02 mai à 18h et a réintégré l'établissement le 3 mai à 15h30.

Le 05 mai à 14h38, le Directeur de l' Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard, a informé le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Bobigny du renouvellement de la mesure d' isolement.

Par ordonnance du 05 mai à 21h05, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a ordonné le maintien de la mesure d'isolement.

Par courrier non daté ni signé transmis par courriel de l'établissement le 9 mai et enregistré par le greffe le 10 mai à 11h , M [V] [E] a formé appel de cette ordonnance , demandant la levée de la mesure d'isolement.

Vu le courriel de l'établissement du 10 mai à 10h51 nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement et donc de l'isolement par le juge des libertés et de la détention le 09 mai à 17h30 et ses observations par courriel du 10 mai à 12h01 demandant de constater que l'appel est devenu sans objet ;

Vu les observations de l'avocat de M [V] [E] transmises le 09 mai à 17h57 puis le 10 mai à 12h28, il est demandé de :

-déclarer Monsieur [V] [E] recevable et bien fondé en son appel, et faire droit à ses demandes,

-d'infirmer l'ordonnance rendue le 05 mai 2023 par Madame le Juge des Libertés et de la Détenti on près le Tribunal Judiciaire de Bobigny en toutes ses dispositi ons,

-déclarer nulle la procédure d'isolement de Monsieur [V] [E] ,

-d'ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [V] [E]

Vu les observations écrites du ministère public transmises le 10 mai à 14h05 sollicitant que l'appel soit déclaré irrecevable comme tardif ou à titre subsidiaire sans objet.

MOTIFS,

En application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, malgré la demande d'audition du patient, celui-ci bénéficiant de l'assistance d'un avocat d'office, dans le cadre de la procédure d'appel.

Il résulte des dispositions de l' articles R 3211-19 du code de la santé publique que l'appel de la décision du premier juge est formé par déclaration motivée.

En application de l'article R3211-42 du Code de la Santé Publique, l'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention statuant en matière d'isolement doit être effectué dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision

L'appel non motivé et non signé par son auteur ne précise pas la date de l' ordonnance querellée mais a joint la décision rendue le 5 mai à 21h05 par le juge des libertés et de la détention de Bobigny qui lui a été notifiée le 6 mai 2023 . Cet appel qui n'a pas été formé dans les conditions précitées est irrecevable.

Les conclusions du conseil de l'appelant déposées postérieurement à l'expiration du délai d'appel le 9 mai 2023 à 17h57 ne sont pas de nature à régulariser la déclaration d'appel initiale, en application des articles R3211-18 du code la santé publique et 642 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS,