CA Rouen, 10 mai 2023, RG 23/00752

N° RG 23/00752 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJWR

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 10 MAI 2023

DESISTEMENT D'INCIDENT

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/02361

Tribunal judiciaire de Rouen du 06 février 2023

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DU [7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Céline GIBARD, avocat au barreau de Rouen substituée par Me François AGUERA

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

SAS FINANCIERE MALAKOFF 1

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

représentée et assistée par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de Rouen

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Edwige Wittrant, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Catherine Chevalier, greffier,

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Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 9 mai 2023, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

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Par jugement du 6 février 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a :

- rejeté la demande du Centre hospitalier tendant à déclarer nulle l'assignation à jour fixe et à renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état,

- débouté la société Financière Malakoff 1 de sa demande tendant à déclarer parfaite la vente entre la Sas Financière Malakoff 1 et le Centre hospitalier du [7] portant sur l'ensemble immobilier sis [Adresse 6] cadastré section BH n°[Cadastre 4] moyennant le prix de vente de 540 000 euros et de toutes ses autres demandes subséquentes,

- débouté la société Financière Malakoff 1 de sa demande au titre de la résistance abusive,

- débouté le Centre hospitalier de sa demande de dommages et intérêts,

- condamné la société Financière Malakoff 1 à verser au Centre hospitalier une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,

- condamné la société Financière Malakoff 1 aux dépens,

- débouté les parties de toute demande non présentement parfaite,

- rappelé le caractère exécutoire de droit de la décision.

Par déclaration reçue au greffe le 27 février 2023, la Sas Financière Malakoff 1 a formé appel du jugement puis a été autorisée à assigner à jour fixe le 2 mars 2023.

Par conclusions sur incident du 6 avril 2023, le Centre hospitalier du [7] demande la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 9 mai 2023, le Centre hospitalier du [7] se désiste de sa demande sur incident dont elle demande le retrait du rôle.

Par conclusions notifiées le 9 mai 2023, la Sas Financière Malakoff 1 accepte le désistement.

PAR CES MOTIFS