CA Aix-en-Provence, 11 mai 2023, RG 23/03576

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 23/03576 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5T3

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2023/M110

Affaire :

M. [G] [F]

Représentant : Me [M], avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant

C/

Mme [E] [O] veuve [L]

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 7 mars 2023,

Vu l'avis d'avoir à signifier du 20 mars 2023,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée Madame [E] [O] veuve [L],

Vu le courrier de Me [X] [V] en date du 11 avril 2023 nous informant de son intention de ne pas conclure laissant ainsi la procédure d'appel prendre fin par l'effet de de la caducité,

Vu l'avis de caducité transmis le 21 avril 2023,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS