CA Bordeaux, 11 mai 2023, RG 23/00115
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION B
PRUD'HOMMES
[L] [E]
c/
S.A.R.L. TRANSPORTS NTSOA PLUS
N° RG 23/00115 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NB5M
DU 11 MAI 2023
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section B,
Avons ce jour 11 MAI 2023
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
Monsieur [L] [E]
né le 22 Décembre 1970 à RAMALLAH
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-Paule COUPILLAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement rendu le 05 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 06 Janvier 2023,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. TRANSPORTS NTSOA PLUS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel en date du 6 avril 2023 ;
Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ;
Vu l'absence de conclusions de l'intimé ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état et par Evelyne Gombaud, greffière.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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