CA Douai, 11 mai 2023, RG 23/01266

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 8 SECTION 3

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 11 Mai 2023

N° RG 23/01266 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZXC

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 19 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/03049

Madame [P] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Marine BOULANGER-MARTIN, avocat au barreau de BETHUNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022023001376 du 17/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

APPELANT

Monsieur [H] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Sylvie Collière, présidente de chambre, assistée d'Ismérie Capiez,

Vu la déclaration d'appel en date du 14 mars 2023 ;

Vu l'avis du 30 mars 2023 par lequel la présidente de chambre a, en application de l'article 905 du code de procédure civile, fixé l'affaire à bref délai ;

Vu la demande adressée à l'appelante le 20 avril 2023 afin qu'elle présente sous deux semaines ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile;

Vu l'acte de signification de la déclaration d'appel en date du 21 avril 2023 transmis le même jour ;

MOTIFS :

L'article 905-1 1er alinéa du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, la déclaration d'appel a été signifiée tardivement le 21 avril 2023 alors que le délai pour ce faire avait expiré le 11 avril 2023. Surabondamment, les conclusions de l'appelante n'ont pas été transmises au greffe dans le délai d'un mois à compter de l'avis de fixation imparti par l'article 905-2 alinéa 1er du code de procédure civile, soit le 2 mai 2023 au plus tard.

Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS :