CA Fort-de-France, 4 mai 2023, RG 22/00483

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre civile

MINUTE N° :

N° RG 22/00483 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLJG

Jugement Au fond, du Tribunal mixte de Commerce de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 21 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 2021/4176

ORDONNANCE

S.A.S. LAMF SECURITY

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de MARTINIQUE

APPELANTE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL ACAJOU

Espace CREDIT MUTUEL , [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean françois MARCET, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMÉE

Le quatre Mai deux mille vingt trois,

Nous, Christine PARIS Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Micheline MAGLOIRE, Greffière, 

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 22/00483 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLJG ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement contradictoire rendu en date du 21 novembre 2022, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a statué comme suit :

- DÉBOUTE la SAS Lamf Security de l'ensemble de ses demandes ;

- CONDAMNE la SAS Lamf Security à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Acajou la somme

de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ;

- DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;

- LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la SAS Lamf Security, en ce compris les frais de greffe d'un montant de 62,92 euros.

Suivant déclaration au greffe en date du 15 décembre 2022, la SAS Lamf Security a interjeté appel de chacun des chefs du jugement susvisé.

La Caisse de Crédit Mutuel Acajou a constitué avocat le 2 janvier 2023.

L'affaire a été orientée à la mise en état le 13 février 2023.

Le 15 mars 2023, la SAS Lamf Security a conclu au fond.

Aux termes de conclusions d'incident remises au greffe par voie électronique en date du 27 mars 2023, la SAS Lamf Security demande au magistrat chargé de la mise en état de :

- CONSTATER le désistement d'appel de la SAS Lamf Security ;

- STATUER ce que de droit quant aux dépens.

L'incident a été retenu le 20 avril 2023 et mis en délibéré le 4 mai 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement de la SAS Lamf Security est sans réserve et est intervenu avant que l'intimé ne conclut.

Le désistement est donc parfait.

Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

L'appelante supportera en conséquence les dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS