CA Paris, 11 mai 2023, RG 22/06970
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 11 MAI 2023
(n° , 34 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06970 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTGJ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - n° 20/00215
APPELANTS
Monsieur [C], Maurice, [J] [T]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représenté par Me Audrey KALIFA de la SELEURL AUDREY KALIFA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942
substituée par Me Benjamin BAILLAUD, avocat au barreau de PARIS
Madame [O] [E] épouse [T]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me Audrey KALIFA de la SELEURL AUDREY KALIFA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942
substituée par Me Benjamin BAILLAUD, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF)
[Adresse 7]
[Localité 10]
représenté par Me Michaël MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substitué à l'audience par Me François DAUCHY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Localité 12]
représentée par Madame [V] [Z], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Marie MONGIN, Conseillère
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
*
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par décret n°2015-99 du 28 janvier 2015, l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du [Adresse 17], comprenant les copropriétés du Chêne Pointu et de l'[Adresse 14], a été déclarée d'intérêt national et sa mise en 'uvre a été confiée à l'Établissement Public Foncier d'Ile de France (ci-après l'EPFIF).
La copropriété de l'[Adresse 14] est située dans le périmètre de la ZAC dite du [Adresse 17], qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019.
Par arrêté préfectoral n°2021-0701 du 19 mars 2021 les lots situés dans le bâtiment 10 de la copropriété du l'[Adresse 14] ont été déclarés cessibles au profit de l'EPFIF.
Sont notamment concernés par l'opération Monsieur [C] [T] et Madame [O] [T] (ci-après les consorts [T]) en tant que propriétaires des lots n° 52, 148 (appartements), 188, 290 (caves) 1316 et 1298 (emplacements de stationnement) du bâtiment 10 de la copropriété cadastre' AM [Cadastre 21] et [Adresse 2], à [Localité 18].
L'EFPIF a notifié son mémoire valant offres d'indemnisation aux consorts [T] par actes d'huissier du 17 fe'vrier 2020, de'livre's selon les modalite's des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Par requête et mémoire reçus au greffe le 23 juin 2020, l'EPFIF a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny en vue de la fixation judiciaire du prix du bien préempté.
Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 21 octobre 2021 emportant transfert de propriété' au profit de l'EPFIF.
Par un jugement du 8 mars 2022, après transport sur les lieux le 28 septembre 2021, le juge de l'expropriation de Bobigny a :
- Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 28 septembre 2021 ;
- Annexé à la de'cision :
o les termes de comparaison produits par l'EPFIF (tableaux 1, 2 et 3) ;
o les termes de comparaison verse's par le commissaire du gouvernement (tableaux 4. 5, 6, 7, 8, 9 et 10) ;
o a retenu comme date de référence le 11 mars 2018 en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicable à une ZAC, soit 1 an avant l'ouverture de l'enquête
- Fixé l'indemnité due par l'EPFIF aux consorts [T] au titre de la dépossession des lots n°52, 148 (appartements),188, 290 (caves) 1316 et 1298 (emplacements de stationnement) du bâtiment 10 de la copropriété de [Adresse 2], à [Localité 18] la somme de 136.100 euros en valeurs libres et occupées.
- Dit que ce montant arrondi se décompose de la manière suivante :
o 66.990 euros, au titre de l'indemnité principale pour les lots 52, 188 et 1316 : 64480 euros (56m² X1115 euros/m²) + 2310 euros
o 7.699 euros, au titre de l'indemnité de remploi,
o 51.590 euros, au titre de l'indemnité principale pour les lots 148, 290 et 1298 : 49280 euros (56m² X 880 euros/m²) + 2310 euros
o 6.159 euros, au titre de l'indemnité de remploi,
o 3.600 euros au titre de perte de revenus locatifs pour le lot N°148
- Rejeté les demandes des consorts [T] au titre de la perte des revenus locatifs relatifs aux lots n°52, 188 et 1316,
- Condamné l'EPFIF à payer aux consorts [T] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné l'EPFIF au paiement des dépens.
Les consorts [T] ont interjeté appel du jugement le 16 avril 2022 limité en ce que le premier juge a fixé à 136.100 euros l'indemnité due par l'EPFIF aux consorts [T] et sur l'indemnité accessoire au titre de la perte des revenus locatifs.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :
1/ déposées au greffe le 18 juillet 2022 par les consorts [T], notifiées le 18 juillet 2022 (AR intimé le 20 juillet 2022 et AR CG le 20 juillet 2022) aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
- Réformer le jugement rendu par le tribunal Judiciaire de Bobigny le 8 mars 2022 en ce qu'il a :
o Fixé l'indemnité due par l'EPFIF aux consorts [T] au titre de la dépossession des lots n°52, 148 (appartements), 188, 290 (caves) 1316 et 1298 (emplacements de stationnement) du bâtiment 10 de la copropriété de [Adresse 2], à [Localité 18] la somme de 136.100 euros en valeurs libres et occupées.
o Dit que ce montant arrondi se décompose de la manière suivante :
' 66.990 euros, au titre de l'indemnité principale pour les lots 52,188 et 1316 ;
' 7.699 euros, au titre de l'indemnité de remploi,
' 51.590 euros, au titre de l'indemnité principale pour les lots 148, 290 et 1298,
' 6.159 euros, au titre de l'indemnité de remploi,
' 3.600 euros au titre de la perte des revenus locatifs
o Rejeté les demandes des consorts [T] au titre de la perte des revenus locatifs relatifs aux lots n°52, 188 et 1316,
Et statuant à nouveau :
- Fixer l'indemnité due par l'EPFIF aux consorts [T] au titre de la dépossession des lots n°52 et 148, 188 et 290 et 1316 et 1298 du bâtiment 10 de la copropriété de [Adresse 2] à [Localité 18] à la somme de 225.000 euros en valeurs libres et en tout cas sans abattement pour l'occupation, se décomposant ainsi :
o 100 000 euros au titre de l'indemnité principale pour les lots 52, 188 et 1316,
o 12 500 euros au titre de l'indemnité de remploi,
o 100 000 euros au titre de l'indemnité principale pour les lots 148, 290 et 1298, et à tout le moins 90 000 euros en valeur occupée,
o 12.500 euros au titre de l'indemnité de remploi et à tout le moins 11.500 euros.
A titre subsidiaire,
- Fixer l'indemnité due par l'EPFIF aux consorts [T] au titre de la dépossession des lots 52 et 148, 188 et 290 et 1316 et 1298 du bâtiment 10 de la copropriété de [Adresse 14] à [Localité 18] à la somme de 179.482 euros en valeurs libres et en tout cas sans abattement pour l'occupation, se décomposant ainsi :
- 79 310 euros au titre de l'indemnité principale pour les lots 52, 188 et 1316,
- 10 431 euros au titre de l'indemnité de remploi,
- 79 310 euros au titre de l'indemnité principale pour les lots 148, 290 et 1298 et à tout le moins 69 510 euros en valeur occupe'e,
- 10 431 euros au titre de l'indemnité de remploi, et à tout le moins 9 451 euros.
En tout état de cause,
- Fixer l'indemnité due par l'EPFIF aux consorts [T] au titre de la dépossession des lots 52 et 148, 188 et 290 et 1316 et 1298 du bâtiment 10 de la copropriété de [Adresse 14] à [Localité 18] à la somme de 16 560 euros, dont :
- 9 360 euros au titre de l'indemnité accessoire de perte de revenus locatifs pour les lots 52, 188 et 1316,
- 7.200 euros au titre de l'indemnité accessoire de perte de loyers pour les lots 148, 290 et 1298,
- Condamner l'EPFIF à payer aux consorts [T] la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner l'EPFIF aux de'pens.
2/ déposées au greffe le 3 février 2023 par les consorts [T], notifiées le 6 mars 2023 (AR intimé pas encore reçu et AR CG pas encore reçu) aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
- Rejeter les demandes de réformation du jugement de l'EPFIF,
- Rejeter toutes les prétentions et demandes adverses.
3/ adressées au greffe le 17 octobre 2022 par l'EPFIF, notifiées le 19 octobre 2022 (AR intimé le 21 octobre 2022 et AR CG non reçu), aux termes desquelles il formé appel incident et il est demandé à la cour de :
- Débouter les époux [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins, et prétentions tendant à obtenir la réformation du jugement du 8 mars 2022,
Incidemment,
- Infirmer partiellement le jugement du 8 mars 2022 en ce qu'il a :
o Fixé la date de référence au 11 mars 2018 soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique,
o Appliqué une majoration de 10% au motif de l'entrée en exploitation de la nouvelle ligne du tramway T4,
o Alloué une indemnité complémentaire de 2.320 euros aux expropriés pour chacun des deux emplacements dont ils ont été dépossédés,
Par suite,
- Réformer le jugement du 8 mars 2022 en fixant le montant des indemnités à revenir à l'expropriée pour la dépossession des lots de copropriété n° 52, 188, 1316, 148, 290, 1298 ainsi que des 2918/1.000.000° des parties communes générales intégrées de l'immeuble sis [Adresse 14] comme suit :
A. INDEMNITE PRINCIPALE
1. Appartement situé au 63ème e'tage (lot n°148) :
- Méthode d'évaluation : globale - caves et parties communes générales intégrées
- État : moyen à bon
- Valeur unitaire retenue : 880 euros/m², valeur occupée
- Superficie retenue : 56 m²
2. Appartement situé au 35ème étage (lot n°52) :
- Méthode d'évaluation : globale - caves et parties communes générales intégrées
- État : bon
- Valeur unitaire retenue : 1.155 euros/m², valeur libre
- Superficie retenue : 56 m²,
Soit une indemnité principale de (1.155 euros/m² x 56 m²) + (880 euros/m² x 56 m²) = 113.960 euros
B. INDEMNITES ACCESSOIRES
1. Indemnité pour perte de revenus locatifs pour l'appartement du 68ème étage (lot n°148) : 6 mois de loyers soit 3.600 euros,
2. Frais de remploi :
20 % sur 5.000 euros = 1.000 euros,
15 % sur 10.000 euros = 1.500,00 euros,
10 % sur 98.960 euros = 9896,00 euros.
Total frais de remploi : 12.396,00 euros
Total indemnité de dépossession : 129.956 euros en valeurs libre et occupée, sauf à parfaire.
4/ adressées au greffe le 17 octobre 2022 par le commissaire du gouvernement, intimé, notifiées le 19 octobre 2022 (AR appelant le 20 octobre 2022 et AR intimé le 20 octobre 2022), qui demande la confirmation du jugement avec la fixation de l'indemnité totale de dépossession comme suit :
- Indemnité principale : 118580 euros
- Indemnité de remploi : 13858 euros
- Indemnités accessoires : 3600 euros
- Soit une indemnité totale de 136038 euros arrondie à 136100 euros.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES :
Les consorts [T] font valoir que :
Concernant l'indemnité principale, les évaluations qui ont été données en cours de procédure par l'EPFIF et/ou le Commissaire du Gouvernement étaient bien éloignées de la re'alité du marché immobilier local, respectivement 44.520 euros (795 euros / m²) pour l'appartement occupé du 6ème étage et 64.680 euros (1155 euros/m²) pour l'appartement libre du 3ème e'tage. Ces évaluations s'élevaient à une indemnité totale de dépossession de 109.200 euros. Les consorts [T], avec une telle indemnité, sont dans l'incapacité d'acheter des biens immobiliers équivalents dans le même secteur géographique. Pour s'en convaincre, il suffit de prendre connaissance de l'étude du marché dans des copropriétés situe'es dans le même périmètre, étude dont il ressort que le prix moyen au mètre carré est en re'alité de 2.560 euros.
- Concernant la date de référence, le premier juge a rappelé que l'article L. 322-1 du code de l'Expropriation prévoit que « le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété' », soit au 21 octobre 2021, tandis que l'article L.322-2 indique que « les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ». La cour d'appel qui annule la décision de première instance doit se placer à la date à laquelle elle statue pour estimer les biens expropriés (Cass. 3e civ. 19-11-2008 n° 07- 18.619). Le premier juge a retenu comme date relative à la consistance des biens le 21 octobre 2021 et comme date de référence, le 11 mars 2018 (un an avant l'ouverture de l'enquête).
- Concernant la méthode d'évaluation, le premier juge a retenu la méthode par comparaison pour déterminer l'indemnité principale. Il s'agit de la méthode la plus utilisée qui consiste à fixer la valeur du bien exproprié en se référant aux valeurs d'autres biens sur le même marché. Cette méthode peut être toutefois complétée par d'autres outils d'évaluation.
- Concernant les éléments d'appréciation et l'état des biens, dès la procédure de première instance, les consorts [T] ont contesté la proposition faite par l'EPFIF car cette proposition était particulièrement sous-évaluée eu égard à la nature des biens, de leur état d'entretien et des commodités offertes par leur localisation. L'estimation retenue par le premier juge, bien que supérieure à la proposition de l'EPFIF, demeure inferieure à ce qui est réellement due aux époux [T], raison pour laquelle ils sollicitent l'infirmation du jugement de première instance. L'indemnité principale d'expropriation doit permettre à l'exproprié de se replacer en même et semblable état et de parvenir au rétablissement de l'équilibre rompu par la procédure d'expropriation. Les renseignements transmis par l'EPFIF et le Commissaire au gouvernement (annexes au jugement) sur les comparaisons des mutations diverses démontrent que les montants retenus sont :
o Pour un appartement occupé en bon état, de l'ordre de 1000 euros et de l'ordre de 1200 euros/ m² lorsqu'il était en très bon état/excellent état ;
o Pour un appartement libre en bon état, 1 155 Euros/ m² et de l'ordre de 1 375 euros / m² lorsque l'appartement était jugé en très bon état /excellent état.
Le juge de l'expropriation a retenu la valeur des appartements en les considérant uniquement en « bon état » à tort. Les appartements des consorts [T] étaient bien plus qu'en « bon état », aucun reproche n'était relevé dans le procès-verbal de transport sur les lieux et l'EPFIF considérait les appartements comme étant en « très bon état » (pièce n°23-1). Les consorts [T] ont versé aux débats des procès- verbaux de constat en date du 7 décembre 2021 qui ont été établis par Me [Y] [D], Huissier de justice, et qui démontent le parfait état des deux appartements (Pièce 21 + Pièce 22). Il est noté que les appartements sont au normes, équipés, fonctionnels (cuisine aménagée avec hotte, ventilation fonctionnelle), parfaitement entretenus. Les consorts [T] sollicitent de la cour de fixer l'indemnité principale en tenant compte :
- Du fait qu'incontestablement, le lot 52, libre d'occupation, était en très bon état ;
- Du fait que le lot 148 avait été libéré à la date du jugement ;
- Du fait que le dégât des eaux survenus quelques jours seulement avant le transfert de propriété relevait de la responsabilité du propriétaire de l'appartement situé au-dessus (en l'occurrence l'EPFIF) et ne constitue pas un élément affectant les conditions d'entretien usuelles de l'appartement, comme l'a d'ailleurs relevé justement le premier juge. Sans la procédure d'expropriation, les dégâts auraient été pris en charge par l'assureur dégâts des eaux ou à tout le moins par le propriétaire de l'appartement situé au-dessus. L'EPFIF a tenté de faire croire qu'il y aurait lieu de classer ce bien « en état moyen pour défaut d'entretien » en raison de ce dégât des eaux qui lui était imputable pour tirer avantage de ses propres carences. M. [T] s'est réellement démené pour tenter de régler ce problème de dégât de eaux (pièces n°17-1 à pièce n°17-11). C'est parce qu'il avait parfaitement conscience de sa part de responsabilité dans ce sinistre que l'EPFIF a procédé au relogement en urgence de cette locataire compte tenu de la procédure d'expropriation. Le logement doit donc être pris en compte dans la détermination de sa valeur comme libre d'occupation. En tout cas sans abattement par rapport à la valeur d'un appartement libre d'occupation.
- Les consorts [T] entendent préciser qu'au cours de l'annéee 2004 ils ont souhaite' investir dans l'immobilier pour diversifier leurs sources de revenus et se constituer un petit patrimoine immobilier transmissible à terme à leurs trois enfants. Monsieur [T] avait à cette époque perdu son emploi. Les appartements acquis ont été entièrement rénovés avant leur mise en location et sont systématiquement entretenus et repeints entre chaque locataire. Les consorts [T] ont entretenu depuis leur acquisition leurs biens en bon père de famille en offrant à la location des logements propres, aux normes, et lumineux. Les appartements des consorts [T] sont en très bon état notamment car :
o Les installations électriques sont aux normes, elles présentent toutes deux un tableau électrique avec :
' 1 Disjoncteur général 500 mA
' 1 interrupteur différentiel 30 mA type AC
' 1 interrupteur différentiel 30 mA type A
' Des disjoncteurs divisionnaires de valeur adaptée à chaque circuit de 10, 16, 20 et 32 ampères,
' Les prises et points électriques sont avec la terre.
o Les interrupteurs différentiels protègent les personnes contre les effets néfastes d'un courant de fuite (choc électrique). Les disjoncteurs divisionnaires protègent les équipements électriques contre les surtensions. L'installation d'un certain nombre d'interrupteurs différentiels et de disjoncteurs divisionnaires dans un logement est donc obligatoire. Ils sont placés à l'intérieur du tableau électrique. Les équipements sanitaires WC et baignoire et Lavabo ainsi que toute la plomberie et les évacuations sont en excellent état y compris la robinetterie et les chasses d'eau. Il n'y a aucune fuite, le carrelage et les jointements sont en parfait état, ils assurent la parfaite étanchéité des installations.
o Les cuisines sont équipées de plans de travail carrelés intégrant un évier inox parfaitement jointif avec le carrelage. Les mitigeurs sont en excellent état et fonctionnent parfaitement. Sous les plans de travail se trouve une structure sur mesure en menuiserie parfaitement ajustée avec en façade 3 portes en chêne. Dans chaque cuisine les crédences sont en carrelage de belle qualité le tout est parfaitement ajusté. Les plaques avec feux gaz sont en parfait état ou neuf pour le cas de l'appartement du 3ème e'tage. La cuisine de chaque appartement est équipée d'une hotte de marque d'une largeur de 90 cm. L'ensemble des portes et huisseries ouvrent et ferment parfaitement, sans vitre brisée ou fendue. Les embellissements de toutes les pièces sont à l'état de neuf pour le logement du 3ème e'tage. Il en est de même pour le logement du 6ème e'tage hormis pour les parties touchées par le dégât des eaux en provenance des appartements du dessus, appartements appartenant à l'EPFIF.
o Les portes blindées sont neuves.
Cet excellent état des appartements est confirmé par l'EPFIF lui-même dans le cadre des procès-verbaux de remise des clefs (Pièce n°24). La valeur à prendre en compte dans le cadre de la méthode comparative est dès lors le montant des appartements de bon état à excellent état, libre d'occupation et en tout cas sans abattement pour l'occupation, soit pour chaque appartement avec dépendance (cave) : 1.375 euros/m².
- Concernant la valeur vénale des appartements, elle doit être fixée de la façon suivante :
o Pour les lots 52 et 188 (appartement + cave) à la somme de 77 000 euros (56 mx 1 375 euros),
o Pour les lots 148 et 290 (appartement + cave) à la somme de 77 000 euros (56 m x 1.375 euros) et à tout le moins 67.200 euros (56 m x 1.200 euros).
- Concernant la valeur vénale des places de stationnement, le premier jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu le montant de 2.310 euros pour chaque emplacement de stationnement (lots 1316 et 1298), soit les valeurs vénales suivantes :
o Lots 52, 188 et 1316 : 79 310 euros en valeur libre,
o Lots 148, 290 et 1298 : 79 310 euros en valeur libre et à tout le moins 69 510 euros en valeur occupée.
Le premier juge a omis de prendre en compte le fait que ces appartements constituaient un investissement et étaient destinés à la location pour apporter un revenu au titre des loyers perçus. Ces biens doivent dès lors être évalués en prenant en compte également le revenu qu'il devait générer, d'autant plus si aucune indemnisation pour pertes locatives n'est allouée. L'indemnité principale de dépossession doit être fixée dès lors à :
o Lots 52, 188 et 1316 : 100 000 euros en valeur libre,
o Lots 148, 290 et 1298 : 100 000 euros en valeur libre et à tout le moins 90.000 en valeur occupée.
Soit une indemnité principale totale de 200 000 euros et à tout le moins 190 000 euros. Concernant l'indemnité de remploi, elle sera recalculée et portée à la somme de 25 000 euros (12 500 + 12 500) et à tout le moins 24 000 euros (12 500 + 11 500).
A titre subsidiaire, si l'investissement aux fins de revenus locatifs n'est pas pris en compte, l'indemnité principale de dépossession doit être fixée a minima à :
o Lots 52, 188 et 1316 : 79 310 euros en valeur libre,
o Lots 148, 290 et 1298 : 79 310 euros en valeur libre et en tout cas sans abattement, et à tout le moins 69 510 en valeur occupée.
Soit une indemnité principale totale de 158.620 euros et à tout le moins 148.820 euros.
L'indemnité de remploi sera recalculée et portée à la somme de 20 862 euros (10 431 + 10 431) et à tout le moins à 19 882 euros (10 431 + 9 451).
- Concernant les indemnités pour les préjudices subis en lien avec les pertes locatives, les consorts [T] sollicitent que leur soit allouée une indemnité de perte de loyers, correspondant à 18 mois du loyer annuel de chaque appartement. La Cour de cassation a précisé que « l'indemnité de remploi ne couvre pas le préjudice re'sultant de la perte des revenus locatifs subis par l'exproprié (n° 16-19588) ». La jurisprudence est bien établie sur ce préjudice spécifique des propriétaires qui louent leurs biens et qui est différent de l'indemnité correspondant à la seule valeur vénale du bien immobilier. Le premier juge a rejeté la demande pour l'appartement du 3ème e'tage, au motif qu'il n'était pas loué au moment du transfert de propriété. Pour l'appartement du 6ème étage, la période prise en compte a été limitée à 6 mois. Le jugement doit être infirmé sur ce point. En effet, le premier juge a omis de prendre en compte le fait que ces appartements étaient des investissements aux fins de générer des revenus. Il est rappelé que tous les préjudices subis par l'exproprié doivent faire l'objet d'une indemnisation et placé dans la situation où il se serait trouvé si l'expropriation n'avait pas eu lieu, sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit. La perte de revenus locatifs futurs doit faire l'objet d'une indemnisation des lors que le local faisait l'objet d'un bail d'habitation. Tel était le cas de l'appartement du 6ème étage (lot n°148), loué par Mme [W] (Pieces n°5 et 16). Le Tribunal avait d'ailleurs retenu une valeur de l'appartement comme occupé et opéré un abattement sur la valeur vénale. Le premier juge a, à tort, limité la période sur 6 mois alors que du fait de la sous-évaluation de l'offre de l'EPFIF une procédure a été engagée pour déterminer l'indemnité due aux expropriés. Cela fait déjà plus de 12 mois que les consorts [T] subissent une perte de revenus locatifs. La Cour doit retenir la période à prendre en compte sur 12 mois. Le premier juge a commis une erreur d'appréciation en déniant l'existence d'un préjudice pour pertes locatives pour l'appartement du 3ème étage (Lot n° 52) au motif erroné que le lien de causalité entre le défaut d'occupation et l'opération d'expropriation n'aurait pas été établi. Un tel lien de causalité résultait de facto de l'opération d'expropriation et du fait que l'appartement était proposé à la location (Pièces n°11 et 15). S'agissant d'un investissement locatif, cet appartement n'avait aucunement vocation à rester vacant. C'est ce que rappelle la 3ème chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2015, pourvoi n°13-27547. Il s'agit d'évaluer une perte de chance du fait de l'absence de bail en cours mais il n'en demeure pas moins que la réalité du préjudice est établie dans son principe. La Cour doit infirmer le premier jugement et allouer une indemnité aux consorts [T] au titre des pertes locatives, pour l'ensemble des biens dont ils ont été dépossédés. L'indemnité pour les pertes locatives doit être fixée sur la base d'une durée de 12 mois, de'lai nécessaire - pour acquérir deux autres biens de rapport locatif équivalent, soit les loyers suivants :
o Le loyer pratiqué pour l'appartement constituant le lot n°52 était de 780 euros (hors charges) / mois. Soit une indemnité pour perte de revenus locatifs de 780 euros X 12 mois = 9 360 euros au titre de la perte de loyers du fait de la dépossession des lots n°52, 188 et 1316,
o Le loyer pratique pour l'appartement constituant le lot n°148 était de 600 euros (hors charges) / mois. Soit une indemnité pour perte de revenus locatifs de 600 X 12 mois = 7 200 euros au titre de la perte de loyers du fait de la dépossession des lots n°148, 290 et 1298.
Soit un total de 16 560 euros au titre des pertes locatives.
- Concernant les frais et les dépens, il serait inéquitable que les époux [T] conservent à leur charge les frais qu'ils ont dû engager pour faire valoir leurs droits. Ils sollicitent que leur soit allouée la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts [T] précisent dans un second jeu de conclusions que :
- Concernant la date de référence pour la détermination des indemnités. La date du 11 mars 2018 est contestée par l'EPFIF. Sur ce point, le premier juge a parfaitement justifié sa décision en rappelant les textes en vigueur distinguant la date pour e'tablir la consistance des biens et la date pour apprécier la valeur du bien - et ce au regard de la création de la [Adresse 17] et de l'enquête publique préalable à la déclaration publique ouverte le 11 mars 2019. Le seul enjeu de cette question porte en réalité sur l'impact de la ligne de tramway T4 sur les prix des biens. L'EPFIF critique le jugement pour avoir prétendument majoré de 10% l'évaluation des biens en tenant compte de cette ligne de tramway T4. Mais, dans les faits, il est observé que le Tribunal n'a pas majoré les prix de 10% mais a plutôt refusé de retrancher 10% au prix en raison de la ligne de tramway pour l'évaluation du bien. L'EPFIF est invitée à relire le jugement de première instance sur ce point. Le jugement doit être confirmé sur l'absence de réduction des valeurs immobilières du fait de la ligne de tramway T4 et la réformation aura lieu uniquement pour tenir compte de la réelle valeur immobilière des biens des consorts [T]. L'expropriation d'un bien ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée, sous le contrôle du juge administratif. En interdisant au juge de l'expropriation, lorsqu'il fixe le montant de l'indemnité due à l'exproprié, de tenir compte des changements de valeur subis par le bien exproprié depuis la date de référence lorsqu'ils sont provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée par l'expropriant, les dispositions contestées visent à protéger ce dernier contre la hausse de la valeur vénale du bien résultant des perspectives ouvertes par ces travaux ou opérations. Pour assurer la réparation intégrale du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, le juge peut tenir compte des changements de valeur subis par le bien exproprié depuis la date de référence à la suite de circonstances autres que celles pre'vues au dernier alinéa de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. A ce titre, il peut notamment prendre en compte l'évolution du marché de l'immobilier pour estimer la valeur du bien exproprie à la date de sa décision. Le premier juge a précisé ainsi que : « La partie expropriante ne de'montre pas que les valeurs immobilières ont évolué' a la hausse du fait de la mise en service du tramway T4 » (et la comparaison des ventes intervenues avant et après mise en service de la ligne de tram ne le de'montre pas non plus) ; « la double condition impose'e par le texte (alinéa 4 de l'article L. 322-2) n'est pas rapportée de manière certaine »,« Les dispositions de I'article L. 322-2 du code de l'expropriation ne font pas obstacle de la prise en compte d'une hausse normale des prix du marche' immobilier dans un environnement évolutif tel que celui de la couronne parisienne ».
Dès lors, la Cour prendra bien en compte la valeur des biens au regard d'autres paramètres, telle que l'évolution du marché de l'immobilier pour estimer la valeur du bien exproprié, à la date de l'arrêt à intervenir. En tout état de cause, aucune réduction de la valeur de 10% n'est justifiée au regard de la ligne de tramway T4 et la demande de l'EPFIF à cet égard sera purement et simplement rejetée.
- Concernant les éléments d'appréciation, dans son mémoire en appel, l'EPFIF prétend avec une particulière mauvaise foi qu'aucun élément probant ne vient démontrer la responsabilité de l'expropriant dans ce dégât des eaux qui est survenu opportunément quelques jours seulement avant le transport sur les lieux. Au final, l'EPFIF souhaite manifestement profiter de sa propre turpitude en se prévalant dc ce dégât des eaux pour considérer l'appartement en « bon état d'entretien » au lieu d'un appartement en très bon état. L'EPFIF se complait à citer le courriel de la locataire faisant état de la coupure d'électricité comme raison de son départ (Pièce n°l 7-9). Mais la Cour se reportera notamment aux pièces n° 17-1 et 17-2 qui démontrent que la coupure d'électricité a pour origine le dégât des eaux lequel a pour origine une fuite dans l'appartement au-dessus de celui de M. [T], appartement dont l'EPFIF était propriétaire. Ainsi ENEDIS atteste que : « suite à votre appel au Centre d'Appel De'pannage le 15/09/202], un technicien est intervenu et a constate' de l'humidite' sur le mur qui supporte le tableau et le disjoncteur. Il a procédé à une coupure de mise en se'curite'. Le rétablissement sera eflectue' lors de la présentation d 'une attestation de remise en conformite' e'tablie par votre e'lectricien prive' » (Piece n°17-2). Ce dégât est très important, l'eau s'e'coule du plafond et provoque la mise hors service de l'installation e'lectrique, congélateur et re'frige'rateur sont donc hors service et il n'y a plus d'électricité dans I'appartement. Il est ne'cessaire d'e'ponger en permanence l'eau qui s'e'coule du plafond » (Piece n°17-1). Il est donc invraisemblable de prétendre que la locataire serait partie pour une toute autre raison que le dégât des eaux ; alors que l'EPFIF en était responsable en sa qualité de propriétaire de l'appartement situe au- dessus qui était à l'origine du dégât des eaux qui s'est traduit par un écoulement d'eau sur le compteur d'électricité, ce qui explique que la locataire a été privée d'électricité pendant plusieurs semaines et a donc finalement quitté le logement sur offre de relogement de l'EPFIF. Il est tout aussi invraisemblable que l'EPFIF puisse bénéficier d'une réfaction sur l'indemnisation due aux époux [T] en considération des dégâts subis dans l'appartement en raison d'un dégât des eaux dont l'origine est l'absence de bon entretien d'un autre bien appartenant à l'EPFIF situé au-dessus et ce seulement 15 jours avant le transport sur les lieux.
L'EPFIF rétorque que :
- Concernant la description du bien exproprié, il se situe au sein d'un ensemble immobilier en copropriété sis sur le territoire de la commune de [Localité 18], parcelles cadastrées section AM [Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] pour 30.825 m². Dans le bâtiment B10 :
o Lot n°52 et 1393/1.000.000° des parties communes générales : logement de type T 3, escalier B, troisième étage, d'une superficie habitable de 56 m².
o Lot n°188 et 12/1.000.000° des parties communes générales : cave au sous-sol portant le n°21.
o Lot n°1316 et 55/1.000.000° des parties communes générales : au rez-de-chaussée, jardin voirie n°23, un emplacement de stationnement portant le n°61.
o Lot n°148 et 1393/ 1.000.000° des parties communes générales : logement de type T 3, escalier D, sixième étage, d'une superficie habitable de 56 m².
o Lot n°290et 10/1.000.000° des parties communes générales : cave au sous-sol portant le n° 124.
o Lot n°1298 et 55/1.000.000° des parties communes générales : au rez-de-chaussée, jardin voirie n°23, un emplacement de stationnement portant le n°4.
- Concernant les éléments de moins-value justifiant une décote ce sont le suivants :
o Les équipements communs du bâtiments 10 lesquels ont fait l'objet d'un arrêté municipal en date du 3 septembre 2018, à raison notamment des défaillances présentées par les chutes d'eau usées et eaux vannes et les réseaux de distribution en eau froide et eau chaude sanitaire, les ascenseurs, les collecteurs d'eaux usées et eaux pluviales, le système de chauffage, les canalisations enterrées et le réseau d'éclairage extérieur (Pièce n°6).
o La vétusté des parties communes du bâtiment 10 qui a été constatée lors du transport sur les lieux. Le transport sur les lieux a permis de confirmer la vétusté des parties communes du bâtiment 10.
S'agissant des parties privatives, les constats réalisés lors du transport sur les lieux ont révélé que le bien du 3ème étage (lot n°52) est en bon état d'entretien alors que l'appartement du 6ème étage (lot n° 148) est quant à lui dans un état d'entretien moyen à bon ainsi qu'en attestent les photographies produites dans les conclusions. Il a également été constaté lors du transport sur les lieux que le logement situe au 6ème étage (lot 148), occupe par une locataire et ses enfants, était sans électricité depuis le 10 septembre 2021 à la suite d'un dégât des eaux provenant des étages supérieurs. L'EPFIF a été contrainte d'envisager, en urgence, le relogement de la locataire pour faire cesser cette situation. Le juge de première instance a retenu :
o Un bon état d'entretien pour l'appartement du 3ème étage (lot 52),
o Un état moyen à bon pour l'appartement du 6ème étage (lot 148).
- Concernant la situation locative, le transport sur les lieux a révélé que : L'appartement situé dans l'escalier B au 3ème est libre de toute occupation. L'appartement situé dans l'escalier D au 6ème étage était occupé en vertu d'un bail d'habitation pour un loyer hors charge de 600 euros (Pièce adverse n°6). L'EPFIF souligne qu'il a procédé au relogement en urgence de la locataire de Monsieur [T]. En effet, l'attention de la Cour est attirée sur le fait que l'EPFIF a été contraint de mettre en 'uvre ce relogement en urgence compte-tenu de l'absence d'électricité depuis plusieurs semaines qui contraignait la locataire et ses enfants à se servir de bougies comme seul moyen d'éclairage. De surcroit, aucun élément d'équipement ne pouvait fonctionner sans électricité (lave-linge, réfrigérateur')
- Concernant la situation locative du lot n°148, les expropriés sollicitent l'infirmation du jugement de première instance en ce qu'il a évalué le lot n° 148 en valeur occupée alors que le bien a été libéré à la date du jugement. Une telle affirmation relève à l'évidence d'une mauvaise compréhension des dispositions du code de l'expropriation. La consistance d'un bien s'apprécie à la date de l'ordonnance d'expropriation conformément aux dispositions de l'article L.322-1 du Code de l'expropriation. L'ordonnance d'expropriation a été prononcée le 21 octobre 2021. Or, à la date précitée, le bien était encore occupé, en atteste l'extrait du courrier reproduit ci-après qui témoigne du départ de la locataire le 25 octobre 2021, soit postérieurement à l'ordonnance d'expropriation. Ce départ correspond en réalité à la date à laquelle la locataire a été relogée par l'autorité' expropriante. Sur ce point, l'EPFIF renvoie la Cour à ses développements précédents relatifs aux conditions très particulières du relogement de la locataire des expropries (Cf. pages 13 et 14) et à la mauvaise foi évidente des époux [T]. Ainsi dès lors qu'il est constant que leur bien était occupé à la date de l'ordonnance d'expropriation, le jugement doit être confirmé sur ce point.
- Concernant la consistance juridique et matérielle des biens, elle se trouve figée à la date de l'ordonnance d'expropriation soit le 21 octobre 2021. Les consorts [T] contestent l'état des biens qui a été retenu par le premier juge et considèrent notamment qu'au regard des travaux réalisés les biens sont en très bon état général et que l'EPFIF l'aurait reconnu également. Les expropriés produisent des constats d'huissier de justice afin d'attester du très bon état des appartements. Toutefois, les constats réalisés plus de deux mois après le transport sur les lieux n'ont aucune valeur probante. Par ailleurs, l'expropriant relève que le constat d'huissier relatif au lot n° 148 ne fait pas mention du dégât des eaux survenu dans l'appartement ainsi que des traces d'humidité pourtant dûment constatées par le premier juge lors du transport sur les lieux. Les expropries tentent ensuite de se prévaloir, des procès-verbaux de visite contradictoire réalisés dans le cadre de la mise en 'uvre de la procédure d'extrême urgence pour affirmer que l'EPFIF aurait reconnu le très bon état d'entretien des biens dont s'agit. Cette affirmation est erronée.
- S'agissant du lot n° 148, l'expert a été contraint d'intervenir dès lors qu'un désaccord sur l'état du bien subsistait entre les parties, l'EPFIF manifestant fermement son désaccord sur le très bon état d'entretien évoqué par les expropriés (Pièce adverse n°24-1). En outre, ces procès-verbaux ont été réalisés le 4 février 2022, soit près de 5 mois après la tenue du transport sur les lieux et dans le cadre d'une procédure distincte. Par ailleurs, les expropries produisent des échanges qui sont intervenus entre l'EPFIF et M. [T] sur la conclusion d'une prise de possession anticipée qui aurait conduit à une évaluation de l'appartement du 6eme étage en valeur libre et en bon état (Pièces adverses n°19 et 20). Les époux [T] semblent ainsi prétendre que l'EPFIF et son conseil auraient manqué de diligence en ne revenant pas vers eux pour conclure cette convention de prise de possession anticipée. L'autorité expropriante s'étonne que les expropries affirment que son conseil ne serait pas revenu vers leur avocat pour évoquer cette proposition car ils n'ignorent pas que ces échanges sont couverts par le sceau de la confidentialité. Les époux [T] soutiennent enfin qu'ils ont réalisé des travaux d'entretien de sorte que les éléments d'équipement de leur bien seraient en parfait état. Le dégât des eaux et les dommages subis par le lot n° 148 étant prétendument de la seule responsabilité de l'EPFIF. Ces affirmations ne sauraient convaincre. En effet, si les appelants font état de l'ensemble des travaux d'entretien qu'ils ont réalisés sur leurs deux appartements, auxquels ils étaient légalement tenus conformément à l'obligation légale qui pèse sur un propriétaire bailleur en application de l'article 1719 du Code civil, ils ne produisent en cause d'appel aucun élément probant permettant de contester les constatations réalisées lors du transport sur les lieux. De surcroit, l'EPFIF a bien adressé plusieurs projets de convention de prise de possession anticipée aux expropriés ainsi qu'en attestent les courriels des 18, 22 et 27 octobre 2021 (Piece n°7). Or, le courriel du 27 octobre 2021 est resté sans réponse de telle sorte que les défendeurs ne peuvent prétendre de bonne foi que l'EPFIF ou son conseil auraient manque de diligence (Pièce n°8). Il est donc constant que l'expropriant n'a jamais remis en cause les états d'entretien tels que retenus par le juge de première instance. S'agissant du dégât des eaux, les époux [T] sont mal avisés de faire peser sur l'expropriant la responsabilité de ce dégât des eaux dès lors que cette assertion n'est étayée d'aucun élément probant. Leur locataire a été contrainte d'accepter le relogement en urgence par l'EPFIF, dans un immeuble voisin également voue' à la démolition, car son appartement était prive' d'électricité depuis plusieurs semaines. Les échanges entre les défendeurs et leur locataire, sans appeler d'analyse exhaustive de la part de l'autorité expropriante, témoignent incontestablement du mécontentement de la locataire, qui énonce que les propriétaires ne lui répondaient pas malgré l'urgence de la situation. La locataire a donc subi un trouble persistant auquel ses bailleurs n'ont jamais remédié. Leur demande apparait ainsi injustifiée et infondée. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu un bon état d'entretien pour l'appartement du 3eme étage et un état d'entretien moyen à bon pour l'appartement du 6ème étage.
Concernant la méthode d'évaluation, la méthode dite par actualisation des flux futurs également appelée « discounted cash flows », consiste quant à elle « à projeter, sur une période déterminée, les flux financiers qui seront générés par l'immeuble. La valeur du bien est supposée égale à la somme actualisée des flux financiers ». Les expropries ne font état d'aucune détermination de l'un des éléments précités et se bornent à affirmer, sans aucun élément probant, que leurs biens devraient être évalués en tant compte d'une plus-value arbitrairement définie de plus de 20.000 euros, ce qui témoigne une nouvelle fois du peu de sérieux de leur demande. Par ailleurs, tant le service des Domaines que la doctrine autorisée s'accordent sur le fait qu'une telle méthode est pertinente exclusivement pour des immeubles qui présentent un enjeu financier significatif. Il est bien évident qu'en l'espèce cette méthode n'apparait pas pertinente pour apprécier la valeur vénale d'un appartement situé dans un immeuble et un environnement dont les dégradations sont d'une importance telle qu'elles ont justifié la mise en 'uvre de la première ORCOD-IN en FRANCE. Il résulte de tout ce qui précède que le premier juge n'a commis aucune erreur de fait ou de droit en ne faisant pas application des méthodes d'évaluation dites par capitalisation et/ou par actualisation des flux. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait application de la méthode d'évaluation par comparaison, seule méthode pertinente au cas présent.
Concernant le bien fondé des valeurs unitaires retenues par la juridiction, les exposants sollicitent l'infirmation de la décision de première instance aux moyens que les valeurs unitaires retenues ne correspondraient à la valeur réelle de leur bien au regard des termes de comparaison qu'ils produisent. L'EPFIF relève qu'a l'instar de leurs écritures de première instance, les expropriés ne précisent pas les valeurs unitaires qu'ils retiennent et se bornent à indiquer des montants forfaitaires. Il n'est pas inutile de préciser que leur demande en cause d'appel est 30% inférieure à la demande qu'ils avaient formulée en première instance, à savoir 130.000 euros par appartement, ce qui témoigne du peu de sérieux de leur évaluation. Au soutien de leurs prétentions, ils se prévalent :
- d'annonces de vente d'appartements anciens ainsi que d'appartements à vendre sur plan sur le territoire de la commune de [Localité 18] (Pièces adverses n°7 et 8),
- d'estimations réalisées par des agents immobiliers non datées (Pièces adverses n°9 et 10),
- d'une étude de marché de biens qui seraient prétendument à la vente dans le périmètre du [Adresse 17] (Pièce adverse n°13).
- des termes de comparaison produits par l'autorité expropriante (Pièces n°2 a 4).
A cet égard, si l'EPFIF ne conteste pas que les termes de comparaison qu'elle produits peuvent être retenus, encore faut-il qu'ils soient comparables aux états d'entretien du bien à savoir bon et moyen à bon. Dans ces conditions, les expropriés ne sont pas fondés à solliciter que les références pertinentes pour évaluer leurs biens sont celles relatives à des appartements en excellent état d'entretien. A peine est-il besoin de préciser que ces éléments ne peuvent servir de références exploitables. En effet, il est de jurisprudence constante que dans le cadre d'une estimation par comparaison, seules peuvent être prises en considération les décisions judiciaires et les mutations définitives (Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2020, n° 09-70.367 et n°19/00300). Ainsi, faute pour les expropriés de produire des références pertinentes, leur demande, manifestement surévaluée et injustifiée, doit être rejetée et le jugement entrepris confirmée.
Concernant le rejet de l'indemnité pour perte de revenus locatifs s'agissant du lot n°52, les consorts [T] contestent en cause d'appel le rejet par le premier juge de leur demande d'indemnisation pour perte de revenus locatifs s'agissant du lot n°52. Ils soutiennent que le tribunal de première instance a commis une erreur de droit en jugeant que le lien de causalité entre le défaut d'occupation et la procédure d'expropriation n'était pas établi de sorte qu'ils sollicitent désormais une indemnité de 9.360 euros au titre de la perte de loyers. Toutefois, la Cour relèvera que les expropriés semblent commettre une confusion entre deux notions distinctes à savoir la perte de revenus locatifs et la perte de chance de pouvoir remettre un bien en location en raison de la procédure d'expropriation. En tout état de cause, qu'ils s'agissent de l'une ou l'autre de ces demandes, cette demande ne pourra prospérer. En application des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation, c'est à la date de l'ordonnance d'expropriation, et le cas échéant, à la date du jugement, que la consistance matérielle et juridique d'un bien s'apprécie, et notamment sa situation locative. En l'espèce, l'ordonnance d'expropriation a été prononcée le 21 octobre 2021. C'est donc à la date précitée que la situation locative du bien doit être appréciée. Or, à cette date, le bien était libre de toute occupation. Cet état de fait et de droit n'a d'ailleurs pas été remis en cause lors du transport sur les lieux. Dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la demande indemnitaire de l'exproprié, laquelle ne pourrait aboutir que si le bien était effectivement occupé. La cour ne peut pas faire droit à la demande des époux [T], ces derniers ne pouvant à la fois percevoir une indemnité libre d'occupation et une indemnité pour perte de revenus locatifs (TJ Créteil, 31 mai 2019, RG 18/00059). Il résulte de l'alinéa 1er de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation, que le transfert de propriété s'opère à la date de l'ordonnance d'expropriation. En d'autres termes, un propriétaire exproprié reste juridiquement propriétaire de son bien jusqu'au prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Il dispose donc de la possibilité de mettre son bien en location jusqu'à cette date.
En l'espèce, l'ordonnance d'expropriation a été prononcée le 21 octobre 2021 de telle sorte que rien n'interdisait aux époux [T] de louer leur bien jusqu'à la date précitée. Les expropriés se contentent d'affirmer de manière péremptoire et sans aucun élément probant que plusieurs visites seraient intervenues et que c'est en raison de la seule procédure d'expropriation que les potentiels locataires auraient refusé de prendre ce bien en location. L'existence d'un mandat de mise en location ne suffit à lui seul à justifier d'un prétendu lien de causalité entre l'impossibilité de relouer leur appartement et la procédure d'expropriation (Pièce adverse n°11). En effet, admettre un tel raisonnement reviendrait à considérer que les locataires n'auraient pas pris en considération la consistance globale du bâtiment 10 qui fait par
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