Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj92050 n° 22/06970
TJ 92050, 29 août 2025, RG 22/06970
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 1ère Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 29 Août 2025 N° RG 22/06970 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XUN4 N° Minute : AFFAIRE S.A.R.L. EQUIP’MAT C/ S.A.S. IN EXTENSO ILE DE FRANCE Copies délivrées le : A l’audience du 26 Juin 2025, Nous
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ca other ca_paris n° 22/06970
CA Paris, 10 juin 2025, RG 22/06970
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 JUIN 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06970 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDRV Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06970
CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023, RG 22/06970
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 N° 2023/ 477 Rôle N° RG 22/06970 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMTJ [T] [G] C/ S.C.I. SCI YASMINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie DAUTZENBERG Me Corinne LE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06970
CA Paris, 11 mai 2023, RG 22/06970
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 MAI 2023 (n° , 34 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06970 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTGJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2022 par le Tr
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06970
CA Rennes, 26 janv. 2023, RG 22/06970
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°43 N° RG 22/06970 (et 22/07128 joints) - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ25 M. [Y] [R] C/ - SASU SIDES - S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES (Commissaire à l'exécution du plan de la SASU SIDES) - S.C.P. THEVENOT PARTNERS (Commissaire à l'exécution du plan de
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