CA Paris, 11 mai 2023, RG 23/05084

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

PÔLE 1 - CHAMBRE 10

ARRÊT DU 11 MAI 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05084 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJTQ

Décision déférée à la cour :

Jugement du 2 février 2023-Tribunal de proximité de Juvisy-Sur-Orge-RG n° 2022/37

APPELANTE

Madame [U] [T]

Chez Mme [Y] [G] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

n'a pas constitué avocat

INTIMÉS

SARL LC ASSET 1 venant aux droits de la SA ONEY BANQUE ACCORD

[Adresse 2]

[Localité 4]

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

n'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement en date du 2 février 2023, le juge de l'exécution siégeant au tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge a notamment autorisé la saisie des rémunérations de Mme [U] [T] pour un montant total de 4.508,87 euros.

Par déclaration reçu le 27 février 2023 au greffe de la cour d'appel, Mme [U] [T] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.

Par courrier du 23 mars 2023, le greffe a indiqué à Mme [T] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invitée à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l'espèce, Mme [T] a fait appel elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.

Son appel doit donc être déclaré nul.

Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [T].

PAR CES MOTIFS,