CA Paris, 11 mai 2023, RG 23/01864

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 MAI 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01864 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRK4

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 mai 2023, à 12h02, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [H] [H]

né le 16 mai 1992 à Perandeniya, de nationalité srilankaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 10 mai 2023 à 13h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 10 mai 2023 à 13h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 09 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [H] [H] [H], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 24 mai 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 10 mai 2023, à 11h51, par M. [Z] [H] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel est stéréotypée et porte sur le fait que la preuve d'une délivrance à bref délai d'un laissez-passer n'est pas apportée, alors même que l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte toutefois de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage et qu'un faisceau d'indices concordants lié au relations avec le consulat sri-lankais qui a entendu l'intéressé le 23 avril conduit à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai. Cet élément constitue une condition qui suffit à justifier le maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 742-5 du code précité. Il en résulte que la déclaration d'appel stéréotypée n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS