CA Rennes, 11 mai 2023, RG 20/02720
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Chambre Prud'homale
N° RG 20/02720 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QV7T
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2020
Date de la saisine : 18 Juin 2020
Date de la décision attaquée : 20 MAI 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LORIENT
APPELANTE
Mme [Z] [B] demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, Avocat au Barreau de RENNES
INTIMEE
La S.A.S. ORTHOPEDIE LE DOUSSAL ayant son siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Luc FURET, Avocat au Barreau de LORIENT - N° du dossier 18119
N°199
Nous, Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de la 8ème Chambre Prud'homale,
Vu la déclaration d'appel en date du 18 Juin 2020 de Mme [Z] [B] et les conclusions subséquentes des parties,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Madame [V] [F] ([XXXXXXXX01] - [Courriel 5]) avec la mission ci-après énoncée et de fixer le montant de la consignation des honoraires du médiateur à la somme de 800 € TTC (soit 960 € TTC) qui sera versée directement entre les mains du médiateur (selon des modalités qui seront précisées par ce dernier) par moitié à hauteur de 400 € TTC (soit 480 € TTC) à la charge de Mme [Z] [B] et de 400 € TTC (soit 480 € TTC) à la charge de la S.A.S. ORTHOPEDIE LE DOUSSAL (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).
PAR CES MOTIFS
Vu l'accord des parties,
DÉSIGNONS en qualité de médiateur Madame [V] [F] ([XXXXXXXX01] - [Courriel 5]) afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l'élaboration, si possible, d'un protocole concrétisant leur accord amiable ;
FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable une fois en cas de besoin ;
FIXONS à 400 € TTC (soit 480 € TTC) la somme que [Z] [B] devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;
FIXONS à 400 € TTC (soit 480 € TTC) la somme que la S.A.S. ORTHOPEDIE LE DOUSSAL devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de cette provision par application de l'article 131-7 du code de procédure civile ;
DÉSIGNONS Mme Gaëlle DEJOIE , Conseillère à la 8ème Chambre Prud'homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de médiation ;
DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;
DISONS que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ;
DISONS qu'en cas d'accord les parties pourront nous saisir à tout moment, si besoin est, pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience des plaidoiries du Vendredi 13 Octobre 2023 à 09 H 15 (Annexe Chambres Sociales [Adresse 4] à [Localité 6]) pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;
RÉSERVONS les dépens.
RENNES, le 11 Mai 2023
Le Président de Chambre
Rémy LE DONGE L'HENORET
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