CA Rennes, 11 mai 2023, RG 22/00218
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Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 22/00218 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMFR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2022
Date de la saisine : 14 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 01 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
APPELANTE
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES
Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200236
INTIMEES
Jocelyne BLOT
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1417038
S.E.L.A.R.L. GOPMJ - MAITRE COLLIN
N°72/2023
Hervé BALLEREAU, Président chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 03 mai 2023, les parties ayant trouvé un accord,
Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 05 mai 2023,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 11 Mai 2023
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