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CA Rennes, 11 mai 2023, RG 22/00218


Vérifier : CA Rennes, 11 mai 2023, RG 22/00218 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/05/2023
Numéro
22/00218
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
645dde0dd1cd71d0f8286f00

Texte de la décision

1,374 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/00218 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMFR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2022

Date de la saisine : 14 Janvier 2022

Date de la décision attaquée : 01 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTE

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES

Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200236

INTIMEES

Jocelyne BLOT

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1417038

S.E.L.A.R.L. GOPMJ - MAITRE COLLIN


N°72/2023

Hervé BALLEREAU, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 03 mai 2023, les parties ayant trouvé un accord,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 05 mai 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 11 Mai 2023

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