CA Rennes, 11 mai 2023, RG 23/00162

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/00162 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNEM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2023

Date de la saisine : 10 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 13 OCTOBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANT

[I] [K]

Représenté par Me Edith PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier [K]

INTIMEE

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE DE BRANHOC agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège.

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00002929

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 07 Avril 2023,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 11 Mai 2023

Pascale LE CHAMPION