CA Rennes, 11 mai 2023, RG 23/00351

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/00351 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TN3R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2023

Date de la saisine : 17 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 13 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

E.U.R.L. EURL L'INDUSTRIE

Représentée par Me Adeline MOUCHEL, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier Industri

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000548 du 17/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIME

[Z] [E]

Représenté par Me Matthieu FOUQUET, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0000K1W

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OCME N°80

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

Nous, Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale,

Assisté d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,

Vu l'article 131-12 du code de procédure civile ;

Vu l'accord intervenu entre les parties le 21 mars 2023 ;

Vu la requête notifiée par RPVA le 03 avril 2023 par le conseil de Monsieur [Z] [E] à laquelle s'associe l'E.U.R.L L'INDUSTRIE en vue d' homologuer cet accord ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'homologation de cet accord et de lui conférer force exécutoire ;

PAR CES MOTIFS