CA Rennes, 11 mai 2023, RG 23/00543

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 23/00543 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOTJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2023

Date de la saisine : 25 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.S. BTHF (BUREAU TECHNIQUE DE L'HABITAT FRANÇAIS)

Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier AF:23.09

INTIMES

[P] [H]

Représenté par Me Jean-louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 1120211

[L] [H] née [T]

Représentée par Me Jean-louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 1120211

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N° 59

Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère de la mise en état,

assistée de Monsieur [O] [S]

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions reçues au greffe le 21 Avril 2023,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et n'ont pas présenté d'observations suite à l'avis adressé par le greffe le 24 avril 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 11 Mai 2023

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,