CA Rennes, 11 mai 2023, RG 23/00611
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/00611 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TO2Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2023
Date de la saisine : 26 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 05 JANVIER 2023
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S.U. R MULTISERVICES
Représentée par Me Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 23.08821
INTIMEES
S.A.R.L. IMMOBILIERE 44
Représentée par Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2301-003
S.A.S.U. VECTRA IMMO
Représentée par Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2301-003
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OCME N°84
Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites des conseils des parties
' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 14 avril 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 11 Mai 2023
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Pascale LE CHAMPION
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