CA Versailles, 11 mai 2023, RG 21/01106
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente ,
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 20 Avril 2023
N° RG 21/01106 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOBH
[R] [S]
C/
[Adresse 4]
Sur appel d'une Décision du Tribunal Judiciaire de Versailles rendue le 05 Mars 2021
N° RG : 19/01281
Copie certifiée conforme
à :
- Mme [R] [S]
- Maître HURREAU Fanny
- MDPH
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du vingt avril deux mille vingt trois
dans l'affaire opposant :
Mme [R] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, non représentée par Maître HURREAU Fanny, avocat au barreau des Hauts-de-Seine
APPELANTE
à :
[Adresse 4]
TSA 60100
[Localité 1]
représenté par Mme [B] [Y] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIME
Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée : Attente du dépôt du rapport de consultation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que l'affaire sera réinscrite au rôle au dépôt du rapport de consultation ou à la demande des parties.
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame MOIRE Méganne, Greffiere
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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