CA Versailles, 11 mai 2023, RG 21/03406
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffier
LE DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/03406 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U237
Minute n°
S.A.S. [7]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE rendu le 13 Mars 2017
N° RG : 13-00544/N
Copie certifiée conforme
à :
- SAS [7]
- [6]
Copie exécutoire
à :
- Me BELLET
- Me BARRERE
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881, substitué par Me Michael GUILLE, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 10 août 2022 reçu au greffe le 16 août 2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Juliette DUPONT. Greffier
Le greffier Le conseiller
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