CA Versailles, 11 mai 2023, RG 22/01556
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente ,
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 20 Avril 2023
N° RG 22/01556 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF5U
S.A.S. [4]
C/
[6]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu le 29 Mars 2022
N° RG : 20/00050
Copie certifiée conforme
à :
- S.A.S. [4]
- Me Amélie WAZIR-LEPARQUIER
- [6]
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du vingt Avril deux mille vingt trois
dans l'affaire opposant :
S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Amélie WAZIR-LEPARQUIER de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nabil BOUBIDAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0739
APPELANTE
à :
[6],
Département des contentieux amiable et judiciaire
D126 - TSA 80028
[Localité 3]
représentée par Mme [W] [O] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
La S.A.S. [4] a interjeté appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu le 29 Mars 2022 dans le litige l'opposant à L'[6]
Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en présence des parties ;
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- Notification de ses conclusions par la société [4]
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Méganne MOIRE. Greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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