CA Versailles, 11 mai 2023, RG 22/03150
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/03150 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPAZ
Minute n°
S.A.S. [4]
C/
[3]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu le 13 Septembre 2022
N° RG : 21/00472
Copie certifiée conforme
à :
S.A.S. [4]
[3]
Copie exécutoire
à :
Me Anne-laure DENIZE
[3]
Notifiée le :
Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276
APPELANTE
à :
[3]
cours des Alliés
[Localité 1]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 17 avril 2023 reçu au greffe le 17 avril 2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Méganne MOIRE, Greffière
La greffière La présidente
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