CA Versailles, 11 mai 2023, RG 22/03419
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffier
LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/03419 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQQW
Minute n°
S.A.S. [6]
C/
[4]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 29 Septembre 2022
N° RG : 20/00939
Copie certifiée conforme
à :
- SAS [6]
- [5]
Copie exécutoire
à :
- Me COLMET DAAGE
- [5]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346
APPELANTE
à :
[4]
Service Contentieux
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 22 Novembre 2022 reçu au greffe le 23 Novembre 2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Juliette DUPONT, Greffier
Le greffier Le conseiller
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