CA Versailles, 11 mai 2023, RG 23/00863
Vérifier : CA Versailles, 11 mai 2023, RG 23/00863 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
5e Chambre
N° RG 23/00863 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYTC joint au dossier 22/02558
Madame [Y] [V],
Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554
APPELANTE
S.A. [2],
INTIMEE
[1]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE JONCTION
Sylvia LE FISCHER, Présidente, assisté de Méganne MOIRE, Greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au répertoire général sous les N°RG 22/02558 - N°Portalis DBV3-V-B7G-VL4F et RG 23/00863 - N°Portalis DBV3-V-B7H-VYTC sont connexes,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 23/0863 et n° RG 22/02558, qui sont connexes.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro de RG n° 22/02558.
Fait à [Localité 3], le 11 Mai 2023.
La Greffière, La Présidente,
Copie à :
- Madame [Y] [V]
- Me Marie-emily VAUCANSON
- S.A. [2] SA
- [1]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.