CA Aix-en-Provence, 12 mai 2023, RG 23/01306
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Chambre 4-6 N°2023 /M57
N° RG 23/01306 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVNH
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Association ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Madame [J] [N] épouse [M], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Marion MENABE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIME
Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par l'Association ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP dans l'affaire ci-dessus référencée.
Attendu que par des conclusions de son conseil du 18 Avril 2023 l'Association ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP a déclaré se désister sans réserve de son appel à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN en date du 13 Décembre 2022.
Attendu que Madame [J] [N] épouse [M] n'a pas formé d'appel incident à l'encontre de ce jugement.
Il convient donc de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/01306 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4], le 12 Mai 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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