CA Aix-en-Provence, 12 mai 2023, RG 23/00545

Rétention Administrative

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 12 MAI 2023

N° 2023/ 0545

Rôle N° RG 23/00545 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGOM

Copie conforme

délivrée le 12 Mai 2023 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 26 avril 2023 à 16h08.

APPELANT

Monsieur le Préfet des ALPES MARITIMES

non comparant

INTIME

Monsieur [O] [C]

né le 29 Janvier 1990 à SFAX

de nationalité Tunisienne

Non comparant et représenté par Me Anne-Laure VIRIOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

MINISTÈRE PUBLIC :

non comparant

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 12 mai 2023 devant, Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistéede Madame Michèle LELONG, greffière.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023 à 12h25

Signé par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Madame Michèle LELONG, greffière,

PROCEDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23 avril 2023 par le préfet des Alpes-Maritimes notifiée le même jour à 18h42 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 23 avril 2023 par le préfet des Alpes-Maritimes, notifiée le même jour à 18h42 ;

Vu l'ordonnance du 26 avril 2023 à 16h08 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] rejetant la demande du préfet en prolongation de la rétention ;

Vu l'appel interjeté le 26 avril 2023 à 17h56 par le préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2023 par le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel renvoyant l'affaire à la première audience utile après exécution de toutes diligences et de recherche de la dernière adresse connue ;

A l'audience du 12 mai 2023 à 9h30, seul Me VIRIOT avocat commis d'office est présent, les parties n'ayant pas été convoquées car la juridiction ne se trouve plus dans le délai légal pour statuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les 48 heures de sa saisine.

En l'espèce, l'appel a été transmis au greffe de la cour d'appel le mercredi 26 avril 2023 à 17h56 et M. [O] [C] n'a pu être régulièrement convoqué dans des conditions nous permettant de statuer dans le délai légal expirant le 28 avril 2023 à 17h56.

En conséquence, il y a lieu de constater que le délai pour statuer est expiré et de constater notre dessaisissement .

PAR CES MOTIFS