CA Besançon, 12 mai 2023, RG 23/00565

ORDONNANCE N° 23/

CE/XD

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 12 MAI 2023

CHAMBRE SOCIALE

contradictoire

Audience non publique

du 12 Mai 2023

N° de rôle : N° RG 23/00565 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET4B

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]

en date du 26 janvier 2023

code affaire : 89B

A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

M. [S] [Y]

C/

S.A.S. [7]

Représentant : Me [V], avocat au barreau de PARIS

Société [5] ([8])

Représentant : Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON

[6]

PROCEDURE : N° RG 23/00565 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET4B

Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 2]

APPELANT

ET :

S.A.S. [7], sise [Adresse 1]

Société [5] ([8]), sise [Adresse 3]

INTIMÉES

PROCEDURE N° R.G. : 23/224

Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 2]

APPELANT

ET :

S.A.S. [7], sise [Adresse 1]

Société [5] ([8]), sise [Adresse 3]

INTIMÉES

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Nous, Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la cour d'appel de BESANÇON, assisté de Xavier DEVAUX, directeur de greffe, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'appel formé le 14 février 2023 (procédure RG 23/224) par M. [Y] [S] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de BELFORT dirigé contre la SAS [7] et la SOCIETE [5] ;

Vu la déclaration d'appel rectificative adressée le 4 avril 2023 (procédure RG 23/565) par M. [Y] [S] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de BELFORT dirigé contre la SAS [7], la SOCIETE [5] et la [6] ;

Vu l'article 942 du code de procédure civile ;

* * *

Il ressort des actes susvisés que la seconde déclaration d'appel est expressément rectificative de la première déclaration d'appel formée le 14 février 2023 et se substitue dès lors à cette dernière, de sorte que la seconde déclaration d'appel n'a pas créé une nouvelle instance.

Dans ces conditions et pour une bonne administration de la Justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/224 et 23/565, l'instance unique se poursuivant sous le numéro 23/224.

PAR CES MOTIFS