CA Bordeaux, 10 mai 2023, RG 23/01708
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU : 10 MAI 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 23/01708 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGUV
Association ADAPEI
c/
Madame [G] [X]
Nature de la décision : Arrêt rectificatif ( RG 20/04181)
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 5 avril 2023 par la chambre sociale section A de la cour d'appel de Bordeaux, suivant saisine d'office de la cour aux fins de rectification d'erreur matérielle
APPELANTE :
Association ADAPEI, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]
représentée par Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Henri BOUEIL, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Madame [G] [X]
née le 30 Mars 1971 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile,
l'affaire a été débattue le 9 mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
ARRÊT rectificatif :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
***
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 5 avril 2023 dans le litige opposant l'Association ADAPEI à Madame [G] [X] ;
Vu la procédure ouverte d'office en rectification de l'erreur matérielle affectant la composition de la cour dans son délibéré ;
Vu les convocations adressées aux parties à l'audience du 9 mai 2023;
Vu l'absence d'observations de celles-ci ;
Il sera ordonné la rectification de ladite décision dans les termes précisés au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Rectifiant l'arrêt rendu le 5 avril 2023 dans l'affaire portant le numéro RG 20/04181,
Dit qu'il convient de lire page 2 de l'arrêt :
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madale Bénédicte Lamarque, conseillère
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et signifiéecomme lui ;
Dit que les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge du Trésor Public.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A.-Marie Lacour-Rivière Sylvie Hylaire
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