CA Bourges, 12 mai 2023, RG 23/00021

SD

Copies par RPVA aux avocats le 12.5.23

 

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 12 MAI 2023

PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° 72 - 2 Pages

N° RG 23/00021 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQLA

Décision déférée à la cour : Jugement du conseil de prud'hommes (formation paritaire de NEVERS) en date du 09 décembre 2022

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [H] [Z]

[Adresse 2]

Ayant pour avocat Me Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, du barreau de NEVERS

APPELANT suivant déclaration du 09/01/2023

II - M. [K] [F]

[Adresse 1]

Non représenté

INTIMÉ

Nous, C. VIOCHE, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

Ordonnance n° 72/23 page 2

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

M. [H] [Z] a fait appel le 09 janvier 2023 d'une décision du conseil de prud'hommes de NEVERS en date du 09 décembre 2022.

Faute de conclusions de l'appelant, le conseiller de la mise en état a avisé le 12 avril 2023 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, M. [H] [Z] qui a fait appel le 09 janvier 2023 disposait d'un délai s'achevant le 11 avril 2023 pour conclure ; en l'absence de conclusions remises au greffe à cette date, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [H] [Z].

PAR CES MOTIFS