CA Bourges, 11 mai 2023, RG 23/00155

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 11 Mai 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 58/2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 14 Décembre 2022

N° RG 23/00155 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQVH

S.A.S. [6]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [7] en qualité de mandataire liquidateur de la société [8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Olivier LEVOIR, avocat au barreau de NEVERS

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

Attendu que par Conclusions du 10/05/2023, la S.A.S. [6] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 14 Décembre 2022 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS