CA Douai, 11 mai 2023, RG 23/01767

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 11/05/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 23/01767 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3FR

Jugement N° 2020000276 rendu le 26 février 2021 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

Arrêt n° 23/277 rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Douai

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DEMANDERESSE à la requête

SAS Brasserie Vigneron prise en la personne de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DEFENDERESSE à la requête

SELAS MJS Partners représentée par Me Nicolas Soinne en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Gauthier, désignée à cette fonction par jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 04 mars 2019

sise [Adresse 1]

Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 6 avril 2023 présentée par la SAS Brasserie Vigneron en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Clotilde Vanhove, conseiller

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Valérie Roelofs

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023 et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt rendu par la présente juridiction le 6 avril 2023 dans l'affaire enrôlée sous le numéro 21/02043 ;

Vu la requête en rectification matérielle remise au greffe par voie électronique le 7 avril 2023 par le conseil de la société Brasserie Vigneron ;

Vu l'avis transmis aux parties par le greffe le 13 avril 2023 invitant les parties à former toutes observations sur la requête ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement est affecté d'une erreur matérielle dans son dispositif qui annule le jugement rendu par le tribunal de commerce de 'Lille' le 26 février 2021 alors qu'il s'agit du jugement rendu par le tribunal de commerce de 'Boulogne-sur-Mer' ;

Qu'il convient en conséquence de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS