Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Montpellier, 12 mai 2023, RG 22/03338


Vérifier : CA Montpellier, 12 mai 2023, RG 22/03338 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/05/2023
Numéro
22/03338
Chambre
1re chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
645f2a96809051d0f82f0fbe

Texte de la décision

1,733 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/03338 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POYW

APPELANTE :

Mme [Y] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE :

S.A.R.L. BRUNO FLAUJAC COIFFURE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE

Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Florence FERRANET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du Conseil de Prud'hommes de SAINT-GAUDENS en date du 04 OCTOBRE 2021 n° RG F 21/00027 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [Y] [P] le 09 Novembre 2021 ;

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions adressées sur le RPVA le 17 avril 2023 par Me FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE;

Attendu que l'intimée, la S.A.R.L. BRUNO FLAUJAC COIFFURE, a déclaré accepter ce désistement par conclusions adressées sur le RPVA le 26 avril 2023 par Me L'HÔTE, avocat au barreau de TOULOUSE, et a demandé que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS Le désistement d'appel de Madame [Y] [P] et son acceptation par la S.A.R.L. BRUNO FLAUJAC COIFFURE,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, sauf meilleur accord des parties.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.