CA Nîmes, 12 mai 2023, RG 22/04064
Vérifier : CA Nîmes, 12 mai 2023, RG 22/04064 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 22/04064 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU5X
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES, décision attaquée en date du 18 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/0091
Monsieur [O] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES
APPELANT
S.A.S. CLF SATREM
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre BARBOTIN de la SELEURL ISEE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Le 12 MAI 2023
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que [O] [J] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre S.A.S. CLF SATREM par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil le 28 avril 2023 par RPVA ;
Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de [O] [J], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.