CA Paris, 12 mai 2023, RG 22/07396

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 12 Mai 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07396 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFX6

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] RG n° 21/01193

APPELANT

Monsieur [R] [C]

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant en personne

INTIMEE

CPAM 91 - ESSONNE

Departement Juridique

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Mme Natacha PINOY, Conseillère

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [R] [C] a interjeté appel du jugement n°RG : 21-01193 rendu le 21 avril 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry, dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse ).

A l'audience du 29 mars 2023 à 9h00, M. [C] comparant en personne, informe la cour de son désistement d'appel.

La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.

SUR CE,

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par M. [C] et accepté par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [C].

PAR CES MOTIFS