CA Cayenne, 13 févr. 2023, RG 21/00302

COUR D'APPEL

DE CAYENNE

CAYENNE, le 14 Février 2023

RG N° : N° RG 21/00302 - N° Portalis 4ZAM-V-B7F-56Y

Chambre Civile

M. [O] [E] [H]

Représentant : Me José LAMA, avocat au barreau de GUYANE

M. [U] [X] [H]

Représentant : Me José LAMA, avocat au barreau de GUYANE

APPELANTS

E.P.I.C. ETABLISSEMENT FONCIER ET D AMENAGEMENT DE LA GUYAN E dit EPFA GUYANE, EPIC crée par décret n° 2016-1865 du 23 Décembre 2016,venant aux droits de l'EPAG, ayant son siège [Adresse 1], pris en la personne de son Directeur Général en exercice qui a valablement reçu mandat d'ester en Justice, demeurant es-qualité audit siège,

NB: dans l'attente de l'accès RPVA au dossier, sont joints à cette 2eme constitution d'Intimé, en raison des délais, des conclusions d'intimé+BCP+preuve transmission pièces- Timbre déjà versé au dossier

Représentant : Me Sylvie COMPPER-GAUDY, avocat au barreau de GUYANE

INTIME

AVIS DE PROROGATION DE DELIBERE

Article 450 du Code de Procédure Civile

Vu l'article 450 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le délibéré prévu le 13 février 2023 dans le dossier référencé ci-dessus ne peut être rendu dans les délais en raison : d'une surcharge de travail ;

Avisons les parties que le délibéré prévu à la date sus-indiquée sera rendu par mis à dispositions de la décision au greffe le :

13 Mars 2023

le Greffier