CA Douai, 13 mai 2023, RG 23/00811

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/00811 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4VA

N° de Minute : 817

Ordonnance du samedi 13 mai 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé,absent représenté par Me ISCEN, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [G] [P]

né le 08 Janvier 2000 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne

absent, non représenté

dûment avisé

ayant eu devant le juge des libertés et de la détention

convoqué à l'audience de la cour par demande de COPJ, à l'adresse ci-dessus reprise

(COPJ non revenue pour l'audience)

convoqué par avis envoyé à

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 13 mai 2023 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 13 mai 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance rendue le 11 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [G] [P] ;

Vu l'appel motivé interjeté par Maître ISEN venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 mai 2023 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [P] de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du Pas-de-Calais le 25 février 2023.

Une ordonnance de prolongation en rétention administrative de l'intéressé a été prise le 25 février 2023 par le juge des libertés et de la détenton de Lille le 26 février 2023, décision confirmée en appel le 28 février 2023.

Le 27 mars 2023 , le juge des libertés et de la détenton de Lille a prolongé la rétention pour une durée de 30 jours, décision confirmée en appel le 29 mars 2023.

Le 26 avril 2023 , le juge des libertés et de la détenton de Lille a prolongé de manière exceptionnelle la rétention pour une durée de 15 jours, décision confirmée en appel le 28 avril 2023.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile.

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille du 11 mai 2023 ( à 11h 01) refusant une seconde prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 12 mai 2023 du Préfet du Pas-de-Calais (10h37) sollicitant l'infirmation de cette décision et une seconde prolongation exceptionnelle de 15 jours,

et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La décision entreprise dans sa motivation indique que malgré une procédure de rétention prolongée à trois reprises dont une fois déjà à titre exceptionnel , les autorités tunisiennes n'ont jamais répondu aux sollicitations de l'administration française et que de manière plus générale les conditions de l'article L 742-5 du CESEDA n'étaient pas réunies pour une seconde prologation exceptionnelle de la rétention administrative.

L'appelant fait valoir que au contraire que les condition de l'article L 742-5 3° du CESEDA, à savoir l'existence d'un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'appelant et la justification que les dits document de voyage (laissez-passer consulaire) sera délivré dans un 'bref délai'.

A l'appui , il est produit un extrait d'un courrier des services du consulat général de Tunisie à [Localité 3] en date du 10 mai 2023 en réponse à un mail de l'administration française du 27 avril 2023, mentionnant que ce consulat général 'est disposé à délivrer un laissez-passer au nom de l'intéressé....'.

Il est précisé que cette pièce figurait en dernière page de la requête qui saisissait le Juge des libertés et de la détention de cette demande de seconde prolongation exceptionnelle de rétention.

Au regard de ces éléments, la cour considère qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'autoriser une seconde prolongation du placement en rétention administrative d'une durée de 15 jours qui est justifiée et proportionnée au regard des dispositions de l'article L 742-5 du CESEDA.

PAR CES MOTIFS