CA Nancy, 15 mai 2023, RG 23/00623

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux

ORDONNANCE n° 1149/2023

N° RG 23/00623 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FESX

APPELANTE :

Madame [T] [M] [R], épouse [X]

Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

INTIME :

MINISTERE PUBLIC

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, chargée de la mise en état, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;

Par décision du 23 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a statué sur la demande du Procureur de la République de Nancy diligentée contre Madame [T] [M] [R] épouse [X] en annulation l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 26 mars 2019 par l'intéressée, de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code de procédure civile, en y faisant droit.

Par déclaration enregistrée le 2 décembre 2022 la défenderesse a formé appel de cette décision, en la personne de Maître Ali Aissa avocat à Nancy.

Par acte du 14 décembre 2022, Maître Cissé agissant au nom de Madame [T] [M] [R] épouse [X] a déclaré se désister de toute instance et action dans l'affaire référencée RG 22/02724.

Par ordonnance du 10 janvier 2023, le conseiller de la mise en état près la cour d'appel de Nancy a donné acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action et constaté l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le désaissement de la cour.

Par requête communiquée par voie électronique le 17 mars 2023, Madame [T] [M] [R] épouse [X] représentée par Maître Mouton avocat postulant, demande la rétractation de l'ordonnance du 10 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état, en avançant des arguments tenant à l'absence de mandat de l'avocat ayant entendu se désister et de la régularisation d'un appel par un nouveau conseil le 20 décembre 2022.

La demande formée par Madame [T] [M] [R] épouse [X], doit être soumise au débat contradictoire ;

Dès lors elle sera évoquée à l'audience d'incident du 31 mai 2023 à 10 heures ;

Le ministère public sera invité à présenter ses observations avant cette date ;

PAR CES MOTIFS,