CA Orléans, 11 mai 2023, RG 21/01173

Date de Saisine : 15 Avril 2021

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 17 Février 2021

Nature de l'Affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

N° RG 21/01173 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GLC2

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APPELANTS

Madame [U] [P] épouse née [H]

Représentée par Me Elsa FERLING de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS

Monsieur [J] [P]

Représenté par Me Elsa FERLING de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉ

Monsieur [C] [T]

Représenté par Me Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS

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ORLÉANS, le 11 Mai 2023

ORDONNANCE DE RADIATION

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS,

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

Vu le jugement du 17 février 2021 rendu par le tribunal judiciaire d'Orléans,

Vu l'appel interjeté par Mme [U] [H] épouse [P] et M. [J] [P] le 15 avril 2021 au contradictoire de M. [C] [T],

Vu le calendrier de procédure du 26 avril 2022 fixant la clôture au 26 janvier 2023 et les plaidoiries au 23 mars 2023,

Vu le jugement du 7 septembre 2022 du tribunal de commerce d'Orléans ayant prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée de M. [J] [P], la SAS Saulnier-Ponroy étant désignée en qualité de liquidateur,

Vu le jugement du 2 novembre 2022 du tribunal de commerce d'Orléans ayant étendu la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de M. [J] [P] à Mme [U] [H] épouse [P], confirmant la désignation du liquidateur, la SAS Saulnier-Ponroy,

Vu le courriel du liquidateur judiciaire en date du 23 janvier 2023 indiquant à la cour 'ne pas reprendre la procédure en l'absence de fonds suffisants',

Vu l'ordonnance du 26 janvier 2023 du président de cette chambre chargé de la mise en état ayant:

- constaté l'interruption de l'instance,

- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 6 avril 2023 à 10 h 45 pour permettre, le cas échéant, à l'intimé de régulariser la procédure en justifiant de sa déclaration de créance et appelant en intervention forcée le liquidateur,

- dit qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences à cette date, l'affaire sera radiée du rôle de la cour,

- réservé les dépens,

Vu l'article 376 alinéa 2 du code de procédure civile prévoyant que le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti,

Il convient de constater que M. [C] [T], intimé, n'a pas régularisé la procédure en justifiant de sa déclaration de créance et en appelant en intervention forcée le liquidateur, dans le délai qui lui a été précédemment imparti par le conseiller de la mise en état. Celui-ci ne s'est prévalu d'aucune difficulté ni n'a sollicité un délai complémentaire pour régulariser la procédure.

En l'absence d'intervention volontaire du liquidateur et d'accomplissement par M. [C] [T] des diligences requises, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour conformément à l'article 376 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS