CA Paris, 15 mai 2023, RG 23/01914

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 MAI 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01914 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHR2J

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 mai 2023, à 11h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [M]

né le 11 novembre 1995 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne

RETENU au centre de rétention: [Localité 2]

assisté de Me Samia Amrane, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [X] [S] (interprète en langue peulh) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

M. PREFETDE VAL DE MARNE

représenté par Me Octave Dumont du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 12 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

ordonnant la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 12/05/2023, jusqu'au 27/05/2023 de la rétention du nommé M. [D] [M] au centre d'hébergement du centre rétention administrative de [Localité 2] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas d l'administation pénitentiaire.

- Vu l'appel motivé interjeté le 12 mai 2023, à 16h19, par M. [D] [M] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [D] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retenant que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résultait de l'obstruction de M. [D] [M] dans les quinze derniers jours, obstruction caractérisée par son refus de se rendre à l'audition devant les autorités consulaires mauritaniennes le 3 mai 2023 ce dont il résulte qu'il ne peut se prévaloir d'aucune violation des dispositions précitées. Le moyen est rejeté.

En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS