CA Paris, 13 mai 2023, RG 23/01917

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 mai 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01917 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHR2M

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 mai 2023, à 16h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [I] [C]

né le 14 Octobre 2003 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

ayant pour conseil en première instance, Me Laura Petit, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 mai 2023, à 16h01, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrégulière la décision de placement au centre de rétention administrative, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et contrôle et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris le 12 Mai 2023 , à 16h41;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 Mai 2023, à 18h28, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 12 mai 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [I] [C] à 18h50,

- à Me Laura Petit, avocat au barreau de Paris à 18h28

- et au préfet de police, à 18h28;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Considérant qu'en application de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que M. [I] [C] ne présente pas de garanties de représentation ;

Qu'il résulte du dossier, que M. [I] [C] qui déclare en réalité se nommer [G] [N] [O] indique être sans ressources et sans domicile fixe tout en faisant valoir qu'il travaille dans la plomberie sans être déclaré;

Qu'au vu des éléments susvisés, et même si la procédure établit qu'il dispose d'un passeport guinéen en cours de validité, il doit être considéré que M. [I] [C] n'offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République;

PAR CES MOTIFS